Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts

terrestre dans l'agglomération lyonnaise dénommé "Télé Lyon Métropole" ; qu'aux termes de l'article 13 de cette décision : "La société assurera de 12 heures à 23 heures un service quotidien d'une durée minimale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier

code, la déductibilité de sommes versées par la société Control Union Inspection France (CUIF), de 2007 à 2009, à la société Control Union Western Hemisphere (CUWH) NV, filiale du même groupe, en rémunération

B...AJ...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

règlement administratif de la Ligue, en tant qu'elle modifie les dispositions relatives aux " joueurs issus des filières de formation " ; 2°) d'enjoindre à la Ligue nationale de rugby de fixer le nombre minimal

1 de l'article 9 de la même directive : " Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies

général des impôts ; Considérant, toutefois, que la société requérante, en premier lieu, justifie que les commissions ci-dessus mentionnées ont été versées à la société "Nacofi" en exécution d'une convention

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - la convention signée le 31 août 1994 entre le Gouvernement

. - La prime mentionnée au A du présent I peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés et des agents qu'il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. (). / II.

A... une somme correspondant à la rémunération de 240 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 270 heures supplémentaires effectuées en 2011, renvoyé ce dernier devant le SDMIS du Rhône pour la

VAGH Y..., en 1974, par la société à responsabilité limitée "Yan Olivia" : Considérant que la convention conclue le 26 mars 1973 entre la société à responsabilité limitée "Yan Olivia" et M.

"; QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LA PARTIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 237 000 F., CORRESPONDANT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES BANQUES,

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification " ; qu'en application de ces dispositions, le décret du