applicable au litige, au représentant de l'Etat dans le département la faculté de mener, à son initiative ou à la demande du président du conseil général, une concertation locale sur tout projet de réorganisation

services déconcentrés que pour les services centraux de la direction des services judiciaires, a examiné, le 28 avril 2008, l'ensemble des dispositions du projet de décret litigieux ; que si ont été également

ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services. / En cas de consultation du personnel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la portée des opérations de réorganisation intervenues dans les services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Tabuteau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la CAISSE DE GARANTIE DE LA F.N.A.I.M. allègue que le poste de responsable du service

réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Groupe HACHETTE a procédé à une réorganisation

X... pour cause économique était motivée par la réorganisation de ses services techniques, rendue nécessaire selon l'employeur, par la nécessité de procéder à la mise en conformité et à la modernisation

ressort des pièces du dossier que la société Sosumag connaissait depuis plusieurs années une situation financière déficitaire ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a procédé, à l'époque des faits, à une réorganisation

Jacky X..., la société New Rotterdam a invoqué une réorganisation de ses services comptables entraînant la suppression de plusieurs emplois, dont celui de M.

d'appréciation ; qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu notamment des précisions que l'employeur avait données dans sa demande au sujet tant des difficultés financières de la société que de la réorganisation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la réorganisation de ses services administratifs consécutive à leur centralisation au siège de l'entreprise

méthodes de travail appliquées dans l'entreprise, né d'ailleurs postérieurement à l'annonce du plan de licenciement dans lequel l'intéressé était compris, il ne ressort des pièces du dossier ni que la réorganisation

autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE COLMANT CUVELIER, à la suite d'importantes difficultés économiques, a décidé de procéder en 1986 à une réorganisation

résultats nets d'exploitation des exercices 1983 à 1985 ont été déficitaires et ont été accompagnés d'importantes difficutés de trésorerie ; que pour réduire ses coût l'institut a entrepris une réorganisation

autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite de pertes financières importantes, la SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE PROVENCE (OMNEX) a procédé à une réorganisation

avait une implantation géographique distincte ne disposait d'aucune autonomie en ce qui concerne la gestion de son personnel ni en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ; que la réorganisation

de gynécologie-obstétrique dirigé par le requérant, n'a pas le caractère d'une réorganisation de ce service ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'organisation interne des services d'un établissement public

X... dans des services technico-commerciaux installés à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne ; que la réorganisation de ces services qui a entraîné la suppression du poste occupé par M.

Roger X..., agent public non titulaire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les réorganisations effectuées dans les services du département imposaient le licenciement de M.

deuxième lieu, au montant des concours financiers susceptibles d'être attribués dans des conditions illégales par l'Agence nationale du sport, en troisième lieu, à la nécessité de ne pas laisser la réorganisation