Conseil d'État · 6ème et 1ère sous-sections réunies — 8 juillet 2009

Vu, 1°) sous le n° 314236, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2008 et le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 315024, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS dont le siège est 20, rue de Paris à Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit, en son article 1er, la suppression du tribunal de commerce de Moulins à compter du 1er janvier 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 3°) sous le n° 315060, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril  et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il procède à la suppression du tribunal de commerce de Saint-Tropez ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 4°) sous le n° 315080, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 12 juin, 20 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ziad C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Montbéliard ;
....................................................................................
Vu, 5°) sous le n° 315165, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Moulins, et l'annexe A du décret en tant qu'elle concerne la COMMUNE DE MOULINS ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 6°) sous le n° 315172, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 et le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, dont le siège est 42, boulevard Raspail à Paris (75007), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 7°) sous le n° 315176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Marmande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 8°) sous le n° 315180, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTBRISON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTBRISON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression de la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Montbrison ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 9°) sous le n° 315184, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTARGIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTARGIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Montargis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 10°) sous le n° 315226, la requête sommaire et les mémoire complémentaires, enregistrés les 16 avril, 19 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS, dont le siège est maison de l'avocat, ..., et pour Mme Louise-Hélène B, demeurant ... ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Carpentras ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 11°) sous le n° 315246, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE dont le siège est 27, boulevard Henri Bourillon à Mende (48000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mende ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 12°) sous le n° 315268, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 21 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY dont le siège est 16, rue Labadie à Tournon-sur-Rhône (07300) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Annonay ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 13°) sous le n° 315270, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, dont le siège est Maison de l'avocat, 1, rue Perrot d'Ablancourt à Chalons en Champagne (51000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Epernay ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 14°) sous le n°315271, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 21 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, dont le siège est Cité judiciaire, rue Pierre Clément à Draguignan (83300) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime les tribunaux de commerce de Brignoles et de Saint-Tropez ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 15°) sous le n° 315272, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 21 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, dont le siège est Maison de l'avocat, rue Frédéric Mistral à Tarascon (13150); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Arles ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 16°) sous le n° 315273, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de Saint-Tropez ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 17°) sous le n° 315274, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12 rue Chabanais à Paris (75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 18°) sous le n° 315275, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE, dont le siège est au Tribunal de Grande Instance, place Fontette à Caen (14052 Cedex 04) ; le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 19°) sous le n° 315276, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAUMUR, dont le siège est place Saint-Michel à SAUMUR (49412) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAUMUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saumur ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 20°) sous le n° 315277, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 16 avril, 21 mai, 23 septembre et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, dont le siège est au Palais de Justice, 6 allée du Poan Ben à Morlaix (29679) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Morlaix ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 21°) sous le n° 315278, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 21 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Tropez ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 22°) sous le n° 315279, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, dont le siège est Palais de justice, boulevard du Mail à Belley (01300); l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Belley ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 23°) sous le n° 315286, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril et 23 mai 2008 et 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, dont le siège est Brûlet, Cambes, à Pujols (47300) représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 24°) sous le n° 315313, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, dont le siège est 9, rue René et Emile Fage à Tulle (19000) ; le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Tulle ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 25°) sous le n° 315319, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 avril, 5 juin et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013), le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est au Palais de Justice, 4, boulevard du Palais à Paris (75001), la FEDERATION INTERCO-CFDT, dont le siège est 47-49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950 CEDEX 19) et l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA, dont le siège est 14, rue des Cévennes à Paris (75014) ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 26°) sous le n°315324, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 avril, 5 juin et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, dont le siège est à la mairie de Morlaix, place des Otages à Morlaix (29600) ; l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Morlaix ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 27°) sous le n°315350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 5 juin 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIE (26150), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Die ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 28°) sous le n° 315351, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 avril et 5 juin 2008 et le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, dont le siège est Maison du Pôle Bois à Tulle (19000), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Tulle ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 29°) sous le n°315356, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP WATTEZ-BOUQUET dont le siège est 16, rue de Vieux Berquin à Hazebrouck (59190) et la SCP CATTOIR, JOLY ET ASSOCIES dont le siège est 43, place Charles de Gaulle à Bailleul (59270) ; les SCP WATTEZ-BOUQUET et CATTOIR, JOLY ET ASSOCIES demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression de la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 30°) sous le n° 315362, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK, dont le siège est au Palais de Justice, résidence Flandres, 16, rue André Brebuyck à Hazebrouck (59190) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression de la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Hazebrouck ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 31°) sous le n° 315384, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROCHEFORT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROCHEFORT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Rochefort ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 32°) sous le n° 315428, la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, dont le siège est, 46, rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 33°) sous le n° 315497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION " JUSTICE POUR TOUS ", dont le siège est 9, rue Boileau à Calais (62100) ; l'ASSOCIATION " JUSTICE POUR TOUS " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
....................................................................................
Vu, 34°) sous le n°316379, la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES CITOYENS POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, dont le siège est 42, rue Ecuyère à Caen (14000) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES CITOYENS POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
....................................................................................
Vu, 35°) sous le n° 319663, la requête, enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE, dont le siège est quai du Parquet à Bonneville (74130) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Vu le traité conclu à Turin le 24 mars 1860 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ;
Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel, ainsi que cet arrêté ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, de l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et de la commune de Mamers, de la COMMUNE DE MARMANDE, de la COMMUNE DE MONTBRISON, de la COMMUNE DE MONTARGIS, de la COMMUNE DE DIE, de l'ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, de la SCP WATTEZ-BOUQUET, de la SCP CATTOIR, JOLY et ASSOCIES, de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK et des intervenants aux soutien de la requête, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE CARPENTRAS et de Mme BENSOUSSAN, de la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE, de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, de la commune de Sainte-Maxime, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, de la COMMUNE DE RAMATUELLE, du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, du SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAUMUR, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY et de la COMMUNE DE ROCHEFORT,  de Me Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUSE-SUR-LOT, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA CORREZE, du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, du SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, de la FEDERATION INTERCO-CFDT, de l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA et de l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, de l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et de la commune de Mamers, de la COMMUNE DE MARMANDE, de la COMMUNE DE MONTBRISON, de la COMMUNE DE MONTARGIS, de la COMMUNE DE DIE, de l'ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, de la SCP WATTEZ-BOUQUET, de la SCP CATTOIR, JOLY et ASSOCIES, de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK et des intervenants aux soutien de la requête, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE CARPENTRAS et de Mme BENSOUSSAN, à la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE, de l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, de la commune de Sainte-Maxime, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, de la COMMUNE DE RAMATUELLE, du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, du SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAUMUR, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, et de la COMMUNE DE ROCHEFORT, à Me Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUSE-SUR-LOT, et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA CORREZE, du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, du SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, de la FEDERATION INTERCO-CFDT, de l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA et de l'ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE ;
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 315428 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ;
Considérant que si, par une requête sommaire, enregistrée le 18 avril 2008, le SYNDICAT NATIONAL FO DES MAGISTRATS a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, il n'a pas produit ce mémoire, alors que le délai de trois mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative est expiré ; qu'ainsi il doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Sur la recevabilité de la requête n° 315497 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel de la République française le 17 février 2008 ; que la requête de l'ASSOCIATION UNE JUSTICE POUR TOUS tendant à l'annulation de ce décret n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 avril 2008 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Sur les fins de non-recevoir opposées aux autres requêtes par le garde des sceaux, ministre de la justice :
Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance que le décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce procède à la suppression d'un tribunal de commerce situé sur le territoire du DEPARTEMENT DE LA CORREZE ne confère pas à ce dernier un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la requête n° 315313 est, dès lors, irrecevable ;
Considérant, en deuxième lieu, que les communes de Ramatuelle et de Calavaire-sur-Mer ne justifient d'aucun intérêt leur donnant qualité pour agir contre ce même décret en tant qu'il procède à la suppression du tribunal de commerce de Saint-Tropez, qui ne se trouve pas sur leur territoire ; que les requêtes n° 315273 et 315278 sont donc irrecevables ;
Considérant, en troisième lieu, que le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, la FEDERATION INTERCO-CFDT, l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA, le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS, le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE et le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE, qui ont pour objet la représentation des fonctionnaires et agents contractuels des services judiciaires, ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le décret qu'ils attaquent qu'en tant qu'il procède à la suppression de la compétence commerciale de vingt-trois tribunaux de grande instance, à l'exclusion de celles de ses dispositions qui procèdent à la suppression de cinquante-cinq tribunaux de commerce, au sein desquels les agents qu'ils représentent n'ont pas vocation à exercer leurs fonctions ; que les requêtes n° 315319, 315428 et 315275 ne sont donc recevables que dans cette mesure ;
Considérant en revanche que, contrairement à ce qui est soutenu, l'ensemble des autres requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les dispositions du décret qu'ils attaquent ; que leurs requêtes sont, par suite, recevables ;
Sur les interventions au soutien des conclusions des requêtes n° 315172, 315184, 315271 et 315362 :
Considérant, en premier lieu, que la commune de Mamers a intérêt à l'annulation des dispositions du décret attaqué en tant qu'elles suppriment le tribunal de commerce de Mamers ; que son intervention au soutien de la requête n° 315172 en tant qu'elle tend à l'annulation de ces dispositions est donc recevable ;
Considérant, en deuxième lieu, que M.  I ne justifie pas, en sa simple qualité de justiciable, d'un intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention au soutien de la requête n° 315184 n'est par suite pas recevable ;
Considérant, en troisième lieu, que la commune de Sainte-Maxime n'a pas intérêt à l'annulation du décret attaqué en tant qu'il supprime les tribunaux de commerce de Brignoles et de Saint-Tropez ; que son intervention au soutien de la requête n° 315271 n'est par suite pas recevable ;
Considérant, enfin, que ni le département du Nord, ni les communes de Nieppe, de Saint-Jans-Cappel, de Merville, de Blaringhem, de Bailleul et de Morbecque, ni Mme D n'ont intérêt à l'annulation des dispositions de ce décret qui suppriment la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Hazebrouck ; que leur intervention au soutien de la requête n° 315362 n'est donc pas recevable ; qu'en revanche, l'intervention au soutien de cette requête est recevable en tant qu'elle émane du collectif " Justice en Flandres ", de la commune d'Hazebrouck, ainsi que de M. G et de M. H, inscrits au barreau de Hazebrouck, qui ont intérêt à l'annulation de ces dispositions ;
Sur la légalité externe :
En ce qui concerne la consultation du comité technique paritaire central des services judiciaires :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 : " Il est institué des comités techniques paritaires suivant les règles énoncées au présent décret dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial " ; qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : " Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (...) " ;
Considérant que les dispositions du décret attaqué qui suppriment cinquante-cinq tribunaux de commerce et modifient en conséquence les limites des ressorts des tribunaux de commerce de rattachement n'entrent pas, eu égard aux règles spécifiques, issues du code de commerce, qui régissent ces tribunaux et leur personnel, dans le champ des compétences dévolues aux comités techniques paritaires par le décret du 28 mai 1982 ; qu'en revanche, les dispositions du décret attaqué qui ont pour effet, en procédant à l'extension du ressort de certains tribunaux de commerce ou en créant de nouveaux tribunaux, de supprimer la compétence commerciale de vingt-trois tribunaux de grande instance, entraient, du fait des conséquences qu'elles emportent sur l'organisation et le fonctionnement des services des tribunaux de grande instance concernés, dans le champ de compétence de ces comités, et plus particulièrement du comité technique paritaire central des services judiciaires, et non des comités techniques paritaires locaux placés auprès de chaque président de cour d'appel ; qu'il en va de même des dispositions de l'article 3 créant un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion ; que la consultation du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services judiciaires à laquelle il a été procédé le 27 décembre 2007 revêtait, s'agissant de ces dispositions, un caractère obligatoire ;
Considérant que l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose que : " Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent. Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires correspondant auxdits services. / En cas de consultation du personnel organisée en application de l'article 11 du présent décret, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs comités techniques paritaires. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. / Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie, soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition, en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. En outre, en ce qui concerne les comités techniques régionaux ou départementaux, ne peuvent être désignés comme membres que les agents exerçant leurs fonctions dans le service déconcentré considéré " ; que l'article 10 de ce décret précise que " Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 9 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre du comité, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet de l'exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier. / Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité " ; que ces dernières dispositions doivent nécessairement s'entendre comme visant la situation des membres ne remplissant plus les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 9 ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'administration ne peut, en dehors des cas qu'elles énumèrent limitativement, modifier, en cours de mandat, la composition d'un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ;
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, par un arrêté du 27 décembre 2007, le ministre a modifié la liste des membres titulaires et suppléants représentant l'administration au sein du comité technique paritaire central des services judiciaires ; qu'il n'est pas contesté que, ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision du 19 décembre 2008, il a été procédé par ce même arrêté à la nomination de deux nouveaux titulaires et de cinq nouveaux suppléants, susceptibles de représenter l'administration, pour se substituer à des membres de ce comité dont le remplacement ne répondait à aucun des cas prévus par l'article 10 du décret du 28 mai 1982 ; que la méconnaissance des règles de composition du comité technique paritaire n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher d'irrégularité les dispositions du décret relatives à la suppression de cinquante-cinq tribunaux de commerce, pour lesquelles la consultation de ce comité ne présentait, ainsi qu'il a été dit plus haut, aucun caractère obligatoire, dès lors qu'il ressort des pièces des dossiers que la présence des représentants irrégulièrement nommés est restée sans influence sur le sens de la consultation ; qu'en revanche, les requérants sont fondés à soutenir que le comité technique paritaire était composé dans des conditions de nature à entacher d'irrégularité de procédure les dispositions du décret qui ont pour effet, en procédant à l'extension du ressort de certains tribunaux de commerce ou en créant de nouveaux tribunaux, d'entraîner la suppression de la compétence commerciale de vingt-trois tribunaux de grande instance ainsi que celles de l'article 3 qui créent un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion, pour lesquelles sa consultation était obligatoire ; que ces dispositions doivent donc être annulées ;
En ce qui concerne les autres moyens :
Considérant, en premier lieu, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer " les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ", la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi ressortit à la compétence réglementaire ; que si l'article L. 721-2 du code de commerce dispose que : " Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce ", il ne saurait avoir pour effet d'interdire au pouvoir réglementaire de déterminer les sièges et les limites des ressorts des tribunaux de commerce de telle sorte que, l'ensemble des circonscriptions étant dotées d'un tel tribunal, les dispositions de cet article, qui ont seulement une vocation supplétive, ne trouvent plus à s'appliquer ; que contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 5 du décret attaqué, dont l'objet est de déroger aux règles des articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, à l'exclusion de toute disposition législative, relevaient de la compétence du pouvoir réglementaire ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun texte ne subordonnait à la consultation des chefs de cour, des représentants des professions judiciaires et des délégués des organisations syndicales l'adoption du décret à prendre pour l'application de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; que si le garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé, dans un discours prononcé le 27 juin 2007 devant des personnalités, réunies au sein d'un comité consultatif de la carte judiciaire, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait de prendre après une phase de concertation dans les cours d'appel, il pouvait, à tout moment, renoncer à cette consultation, de sorte que le décret attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure pour avoir été adopté sans que ce comité ait fait connaître son avis ;
Considérant, en troisième lieu, que ni le II de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui se borne à prévoir que le préfet est tenu informé de tout projet de réorganisation des services publics dans son département, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'une concertation locale soit organisée sur la suppression des cinquante-cinq tribunaux de commerce ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que l'absence de concertation locale sur l'ensemble des options finalement retenues entacherait le décret d'irrégularité ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'article 12 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire, que le conseil de l'organisation judiciaire est habilité à consulter, notamment, les représentants qualifiés des administrations intéressées par les questions dont il est saisi ; qu'en cette qualité, le directeur adjoint de cabinet de la garde des sceaux, le secrétaire général du ministère de la justice, le chef de la mission sur la carte judiciaire et un membre de la direction des services judiciaires, qui n'étaient pas membres du conseil de l'organisation judiciaire, ont assisté à la séance du 18 décembre 2007, au cours de laquelle a été examiné le projet de décret relatif à la carte des tribunaux de commerce ; que la présence de ces représentants de l'administration n'a pas affecté la régularité de la consultation du conseil, eu égard à la nature de cette instance et dès lors, d'une part, qu'ils avaient vocation à être entendus par elle et, d'autre part, qu'il résulte du compte rendu de la réunion qu'ils y ont assisté sans voix délibérative ; que, dès lors que cette consultation a eu lieu préalablement à l'édiction du décret attaqué, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elle revêtirait un caractère tardif ; que s'il est soutenu que cette consultation est entachée d'autres irrégularités, cette allégation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de consulter, préalablement à l'édiction du décret attaqué, le comité national de la montagne instauré par l'article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et les comités de massifs institués par l'arti