de Dieudonné, représentée par son maire ; la commune de Dieudonné demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901930 du 15 novembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il

par le Président de son conseil d'administration en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dommages résultant de l'abstention, de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes, de prendre les mesures nécessaires pour

DE GAP ; que les dommages dont cette commune demandait réparation étaient exclusivement imputés par elle à des vices de conception et d'exécution de cet ouvrage ; que, par suite, la COMMUNE DE GAP,

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-le-Châtelet a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l'EURL d'architecture Ingrid Genillon, la société Blondeau

JEAN SUR LA ROUTE NATIONALE 537 DANS LA COMMUNE DE MONTMAUR HAUTES-ALPES ET A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.020 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

X..., la commune de Maire-Levescault et la société Infraco à lui réparer l'intégralité dudit préjudice ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les parties adverses à lui verser

réparation à l'Etat et à la commune d'Hendaye du préjudice moral et spécial qui lui aurait été ainsi causé ; Cons. que si la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice

La victime, ses parents et ses frères ont demandé à la commune la réparation de leurs préjudices. Mme F...

C D, contre ce jugement, et d'autre part, faisant droit à l'appel incident formé par la commune de A, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. D.

X... et la société industrielle drômoise du bâtiment ont été condamnés par le jugement attaqué à verser à la COMMUNE DE RENAGE ; Sur les intérêts : Considérant que la commune requérante a droit aux intérêts

1993 par lequel le préfet de Paris a confirmé ce refus, en second lieu, contre les décisions implicites de rejet de ses demandes de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de ses

Vu la procédure suivante : La commune de Bois-Guillaume a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime

D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ; SUR LA REPARATION : - CONS.

le jugement du tribunal administratif de Paris et mis à la charge de l'ONIAM la réparation de la part du dommage non couverte par l'indemnité déjà mise à la charge de l'AP-HP ; que l'ONIAM se pourvoit

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues

exonérée de sa responsabilité ; Considérant que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils

du tribunal administratif de Nancy et, d'autre part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer l'autorisation de

B...une somme de 825 000 euros en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.