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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737263
7 novembre 2008
requête tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la délibération du 29 juin 2001 de la commission permanente attribuant le contrat de délégation de service public de transport régulier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740382
18 février 1987
des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'unique bail agricole concernant le terrain en cause avait été résilié par le propriétaire en vue de permettre la réalisation sur ce terrain d'un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035171061
3 juillet 2017
Les exigences de l'ordre public peuvent toutefois justifier légalement, tout en engageant la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008035043
27 juin 2001
10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse définit cette dernière comme étant : "toute
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622057
7 décembre 1987
, à contester le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui a été admis au 1er janvier 1969 et à soutenir que l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de deux opérations immobilières concernant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009
9 octobre 2024
ajoutée due à raison des réservations non suivies de présentation du client au cours des années 2014 et 2015 et de prononcer la restitution de 172 488 euros de taxe sur la valeur ajoutée reversés à tort
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616349
9 février 1979
A CONCLU EN 1969 ET 1970 AVEC LA SOCIETE "Y. " , SPECIALISEE DANS LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DEUX CONTRATS, CONCERNANT CHACUN UNE FRAISEUSE D'UNE MARQUE ET D'UN MODELE CHOISIS PAR M.
CETAT:CETATEXT000020381766
11 mars 2009
lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché de gestion des déchets ménagers et assimilés ; que la SOCIETE MEUSE COMPOST s'est portée candidate pour le cinquième lot de ce marché, concernant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856831
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545452
20 novembre 2020
Par un jugement n°s 1601033, 1602925 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la résiliation du marché à compter du 1er juillet 2018 et rejeté la demande indemnitaire de la société
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206093
12 janvier 2004
Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628182
9 novembre 1990
à compter du 1er juillet 1976, les conditions dans lesquelles ce régime a été appliqué avaient créé un usage conférant aux cadres de la société qui entraient dans son champ d'application un avantage sur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615383
8 janvier 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839023
19 mai 2008
traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant
CETAT:CETATEXT000022057648
31 mars 2010
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
CETAT:CETATEXT000026199020
13 juillet 2012
à compter de la notification du jugement à intervenir, et, en second lieu, annulé la délibération et la décision du 7 juin 2007 et enjoint à la collectivité territoriale de Corse de procéder à la résiliation
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174679
8 mars 2004
que l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; que c'est à tort
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008040342
11 décembre 2000
a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu d'abord, que la SEP ferait cesser toute
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456472.20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société Flowbird a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation, ou à défaut la résiliation, de l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Il en résulte que M.
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