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269 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737263

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

requête tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la délibération du 29 juin 2001 de la commission permanente attribuant le contrat de délégation de service public de transport régulier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740382

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'unique bail agricole concernant le terrain en cause avait été résilié par le propriétaire en vue de permettre la réalisation sur ce terrain d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035171061

Admin. suprême

3 juillet 2017

3 juillet 2017

Les exigences de l'ordre public peuvent toutefois justifier légalement, tout en engageant la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035043

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse définit cette dernière comme étant : "toute

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622057

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

, à contester le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui a été admis au 1er janvier 1969 et à soutenir que l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de deux opérations immobilières concernant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489947.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ajoutée due à raison des réservations non suivies de présentation du client au cours des années 2014 et 2015 et de prononcer la restitution de 172 488 euros de taxe sur la valeur ajoutée reversés à tort

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616349

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

A CONCLU EN 1969 ET 1970 AVEC LA SOCIETE "Y. " , SPECIALISEE DANS LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, DEUX CONTRATS, CONCERNANT CHACUN UNE FRAISEUSE D'UNE MARQUE ET D'UN MODELE CHOISIS PAR M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381766

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché de gestion des déchets ménagers et assimilés ; que la SOCIETE MEUSE COMPOST s'est portée candidate pour le cinquième lot de ce marché, concernant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856831

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545452

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par un jugement n°s 1601033, 1602925 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la résiliation du marché à compter du 1er juillet 2018 et rejeté la demande indemnitaire de la société

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206093

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628182

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

à compter du 1er juillet 1976, les conditions dans lesquelles ce régime a été appliqué avaient créé un usage conférant aux cadres de la société qui entraient dans son champ d'application un avantage sur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615383

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839023

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057648

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199020

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

à compter de la notification du jugement à intervenir, et, en second lieu, annulé la délibération et la décision du 7 juin 2007 et enjoint à la collectivité territoriale de Corse de procéder à la résiliation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174679

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

que l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; que c'est à tort

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040342

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu d'abord, que la SEP ferait cesser toute

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456472.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La société Flowbird a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation, ou à défaut la résiliation, de l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Il en résulte que M.

Source officielle

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