ont rejeté leur recours hiérarchique contre cette décision ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

de manière frauduleuse et qu'il envisageait par conséquent, en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, le retrait de cette décision ainsi que le retrait

novembre 1989, la COMMUNE DE MEGEVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision

hiérarchique prévu par les dispositions précitées constitue un préalable obligatoire à la présentation d'un recours contentieux contre la décision du préfet de région prononçant le retrait de l'autorisation

du 27 septembre 2001 du préfet de la Réunion : Considérant que les décisions administratives relatives à l'enregistrement, au refus ou au retrait d'enregistrement des déclarations de candidatures aux

, pour en déduire que l'ONCFS ne pouvait, en l'espèce, procéder au retrait de sa décision d'allouer la prime de risque litigieuse à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, lorsqu'aucune décision n'a été prise sur une demande de permis

à 55 ans ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1065 du 15 décembre 1982 ;

d'avoir déféré cette décision au tribunal administratif dans les deux mois suivant cette notification ou d'avoir formé, dans le même délai, un recours gracieux contre cette décision, celle-ci est devenue

; Sur les conclusions dirigées contre la décision ministérielle du 12 décembre 1995 portant refus d'admettre M.

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.

CETAT48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Décision d'admission à la retraite pour cause d'invalidité.

acceptant le retrait de la démission de M.

de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 2 mars 2016 rejetant son recours gracieux tendant à obtenir

LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 30 AOUT 1975. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z...

doit, si l'un des moyens reconnus comme fondés par cette décision en justifie légalement le dispositif, rejeter le pourvoi, sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans

de retrait a été notifiée à Mme Y... le 17 juillet 1979 ; que Mme Y... n'a invoqué les moyens tirés de l'illégalité de la décision de retrait que dans sa requête enregistrée au secrétariat de la section

Par un jugement du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions, au motif qu'elles devaient être regardées comme ayant illégalement retiré des décisions tacites nées