X..., LES SOMMES DE 82 795,55 F ET 17 785,72 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, DU FAIT DU RETARD APPORTE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT A LA PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR

du décret du 30 septembre 2010 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe et a désigné son successeur

moyens tirés des irrégularités dont seraient entachées ces deux décisions sont inopérants ; Considérant, en second lieu, que la décision attaquée mentionne les noms des personnes qui ont participé à la réunion

Z... à la réunion du conseil de discipline aurait entaché d'irrégularité la procédure suivie ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 :"Le fonctionnaire

de la communauté urbaine de Strasbourg organisant la procédure de concertation publique sur le projet de réalisation de la deuxième tranche du tramway de l'agglomération strasbourgeoise, plusieurs réunions

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 5.

qu'ait d'incidence le fait que deux d'entre eux n'aient pas été présents à cette réunion.

pris à compter du 4 mars 2020, a interdit, de façon de plus en plus stricte, les rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée un certain nombre de personnes, et a décidé

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.

Y... tendant à l'annulation des arrêtés en date des 28 décembre 1971, 18 février 1974 et 24 juillet 1974 par lesquels le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé ont successivement

aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, qui s'est réunie, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile, le 20 juin 2007 puis le 29 octobre 2007, réunion

part, que la procédure de conciliation avait été engagée, que, d'autre part, l'instance paritaire de conciliation devait être regardée comme ayant rendu un avis et, enfin, que le compte-rendu de la réunion

L'article L. 1233-28 du même code prévoit qu'il appartient en ce cas à l'employeur de réunir et consulter le comité social et économique. Aux termes de l'article L. 1233-30 de ce code : " I.

dans l'emploi unique de receveur des fondations, agent comptable de l'Institut, dont elle a été écartée, sans que l'INSTITUT DE FRANCE puisse y faire obstacle en lui opposant la nomination de son successeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre diverses décisions administratives successives

inattendus, indésirables ou néfastes " des médicaments ; qu'enfin, selon la période considérée, le ministre chargé de la santé ou le directeur général de ces agences, agissant au nom de l'Etat en vertu successivement

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Dunkerque ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : "La réunion

Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. 7.

de coopération intercommunale compétent, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région

d'exploitations agricoles et à son application aux rétrocessions opérées par les SAFER entrent en vigueur, dans chaque région, à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles