X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de celle-ci la bonification

Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 10 juin 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui

) ; Considérant que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

Sur le recours en révision : 2.

astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que cette astreinte est liquidée

astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que cette astreinte est liquidée

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2002 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite et au bénéfice d'une bonification

X tendant à l'annulation du refus du ministre de la défense en date du 13 novembre 2002 de réviser les bases de liquidation de sa pension de retraite ; que M.

X demande la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée en invoquant une erreur de droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension militaire et de la pension civile de retraite qui lui ont été concédées, M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension en vue d'y inclure