que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 prononçant sa révocation à titre de sanction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

révocation à compter du 1er juillet 2015 et sa radiation des cadres à compter de cette même date.

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette sanction disciplinaire.

sa révocation.

devant le tribunal administratif par M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est à Clermont-Ferrand (63000) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a limité à 20.557,06 euros la somme que la commune d'Angers a

Félix X... pour faute grave à compter du 16 janvier 1991 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.

José X... pour faute grave à compter du 16 janvier 1991 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.

1994 la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES) dont le siège est c/o Madame Monique X... à Paris cedex 07 (75341) agissant par son secrétaire général ; il demande

.; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA04385 du 1er octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation

tous deux agissant en qualité d'héritiers de Mme Isabelle C, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1990

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation des mesures de suspension et de révocation prises à son encontre les 10 mars et 23 avril 1992 par le président de la chambre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du bureau d'aide sociale de Cesson-Sévigné, annulé l'avis

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LA DECISION DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE

. ; Mme RIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : a) de la décision implicite

présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°