d'entretien de bâtiments (SCREB) la somme de 717 521,70 F, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice que cette société a subi du fait de l'interruption des travaux entrepris pour la mise en oeuvre

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

GAUCHER A ROMPU TOUT LIEN ENTRE LES CO-CONTRACTANTS ET INTERDIT DE FAIRE SUPPORTER A L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT LES CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE A UNE DATE POSTERIEURE POUR LA CONTINUATION DES

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN (Haute-Garonne), représentée par son maire

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIETE BLEU AZUR et de M.

de l'ouvrage, est engagée envers les intéressés, qui avaient la qualité de tiers par rapport à ce chantier ; que si M. et Mme Z... n'ont acquis leur fonds de commerce que par acte notarié en date des

la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage", la demande de cette société devant

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE, représentée par son maire

d'oeuvre ou du maître ouvrage, exclusion contraire aux stipulations du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché passé pour la construction des bâtiments du centre hospitalier régional Nord

QUI, DANS LES TRENTE JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, DOIT EN FAIRE LA DEMANDE PAR ECRIT AU MAITRE DE A..., IL EST CEPENDANT LOISIBLE A CE DERNIER DE DIFFERER LA DATE DE CETTE RECEPTION

d'octroi de mer versés à tort et 23 685 661 F au titre des perturbations du chantier entraînées par la modification des projets initiaux, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2- déclare nul le rapport

d'oeuvre, d'autre part, à M.

novembre 1983 ayant fixé à 13 358 024,16 F la somme dont la SERAF est redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire

AUX ENONCIATIONS DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE, A EXPRESSEMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT X...

DES PROCEDES DE REVETEMENT, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE LE COUT DES TRAVAUX

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire

de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - DROIT MORAL DE L'ARCHITECTE AU RESPECT DE SON OEUVRE - MODIFICATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - CONDITIONS [RJ1].

la COMMUNE D'AYEN et l'entreprise Lefebvre, que "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite de travaux