1°) d'annuler la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande présentée le 25 août 1999 et tendant : - au rétablissement de sa situation statutaire et à la reconstitution

31 décembre 2001 et a rejeté ses conclusions tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte et au versement d'indemnités en réparation des préjudices causés par la chambre d'agriculture lors de la reconstitution

suivie par le service, des énonciations de l'instruction administrative n° 13 L 6-76 du 4 août 1976, qui précise que "la reconstitution des bases imposables ne doit pas être opérée selon une seule méthode

par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'arrêté du président du conseil général de ce département en date du 4 avril 1989 portant reconstitution

L'administration a écarté la comptabilité de la SARL et a procédé à la reconstitution de ses recettes, puis, faisant application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a considéré comme

L'administration a écarté la comptabilité de la SARL et a procédé à la reconstitution de ses recettes, puis, faisant application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a considéré comme

Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre

concerne les erreurs d'addition constatées à l'occasion de la comparaison des sommes mentionnées sur les livres comptables avec celles recalculées par la vérificatrice qu'en ce qui concerne la reconstitution

Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 4 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils leur accordent le bénéfice d'une reconstitution

administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 5 juillet 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui accorde le bénéfice d'une reconstitution

PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION

au cours des vérifications, menées conjointement, de sa comptabilité et de sa situation fiscale d'ensemble, entre l'usage professionnel et l'usage personnel dudit compte bancaire, la méthode de reconstitution

. - Assiette du prélèvement - Sommes transférées d'un compte de provisions pour reconstitution de gisement à un compte de réserve [art. 39 ter du C.G.I.].

Marseille l'a renvoyé devant le ministre de l'éducation nationale pour la liquidation des intérêts dus à compter du 29 mai 1979 sur le rappel de traitement dont il a bénéficié à la suite de sa reconstitution

part, contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale et de la décision du 9 avril 1984 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconstitution

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1991 par laquelle le directeur du Centre national de la recherche scientifique a refusé de lui accorder une reconstitution

QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, PAR LA METHODE QU'ELLE A CHOISIE, L'ADMINISTRATION A INCLUS DANS SA RECONSTITUTION

France Télécom prennent les mesures nécessaires afin, d'une part, que les fonctionnaires reclassés de France Télécom bénéficient de promotion interne, d'autre part, que ces agents bénéficient d'une reconstitution