Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610370
- Date
- 21 mai 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Sommes transférées d'un compte de provisions pour reconstitution de gisement à un compte de réserve [art. 39 ter du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 21 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel