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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
-La commission apprécie, pour chaque projet, si le débat public doit être organisé en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
d'atteinte à un environnement aussi remarquable que celui du Verdon ; qu'en outre, la présentation des différents partis d'aménagement envisagés est manifestement insuffisante ; que cette étude ne procède
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
et des adultes, et des fumeurs et non-fumeurs ; - procéder à la rénovation et au nettoyage des murs et des carreaux des sols des cellules et des coursives et à la réfection de la peinture ; - prendre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167400
9 juillet 2018
La commission d'enquête a, en outre, présenté avec précision les avantages et inconvénients du projet mentionnés par ces observations selon sept principaux " thèmes projet " en exposant, notamment, le
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ; () ", aux termes duquel : " Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
et environnementales des choix effectués pour ces projets et opérations.
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