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187 résultats pour « recours du majeur protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

-La commission apprécie, pour chaque projet, si le débat public doit être organisé en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

d'atteinte à un environnement aussi remarquable que celui du Verdon ; qu'en outre, la présentation des différents partis d'aménagement envisagés est manifestement insuffisante ; que cette étude ne procède

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et des adultes, et des fumeurs et non-fumeurs ; - procéder à la rénovation et au nettoyage des murs et des carreaux des sols des cellules et des coursives et à la réfection de la peinture ; - prendre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167400

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

La commission d'enquête a, en outre, présenté avec précision les avantages et inconvénients du projet mentionnés par ces observations selon sept principaux " thèmes projet " en exposant, notamment, le

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 ; () ", aux termes duquel : " Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

et environnementales des choix effectués pour ces projets et opérations.

Source officielle

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