de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. (...) " ; 3.

LA REDUCTION DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER AOUT 1969 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER

sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos en 1972, 1973 et 1974 et des années 1972 à 1974 dans les rôles de la commune de Saint-Priest

AU COURS DE L'EXERCICE..." ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES IMPOTS MIS EN RECOUVREMENT AU COURS D'UN EXERCICE NE SONT DEDUCTIBLES QUE S'ILS SONT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL

administratif de Marseille d'annuler les deux états exécutoires émis à son encontre le 8 août 2013 par l'Agence de services et de paiement, d'un montant de 5 040,40 euros et de 363,49 euros, pour le recouvrement

de l'Ain a rejeté son recours contre la même décision et d'enjoindre à cette même autorité de lui restituer les sommes récupérées au titre du recouvrement de ces indus et de la rétablir dans ses droits

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 20 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE

L’article 31 du même décret dispose que le gestionnaire d'infrastructure « peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par lui et si le marché s'y prête, percevoir des majorations des

demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975 par un avis de mise en recouvrement

période vérifiée, soit du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1987, ont été adressées à la société Jaeger, qui a absorbé la société Veglia en 1987 ; que la société Jaeger a reçu un avis de mise en recouvrement

. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et n'est dès lors taxable que s'il existe

novembre 2005, d'autre part, à ce que soit prononcée la restitution demandée, et enfin, à ce que soit ordonnée une expertise destinée à apprécier si sa qualification en ostéopathie au moment où les prestations

contre ce jugement, la SARL Faraday a demandé au juge des référés de cette cour de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement

MIS EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1975 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A ETE SAISI PAR M.

Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées ". 3.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 37.740 F A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS

LA SOCIETE ENTRE EN FONCTION DES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'UN DES ASSOCIES.

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,