En ce qui concerne les dérogations aux garanties minimales relatives au repos journalier : 6.

La société Maevic n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a refusé la transmission de ces questions. En ce qui concerne le pourvoi : 14.

X..., ressortissant algérien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mai 1990, confirmée par la commission

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

soulevée par M. et Mme A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques

soulevée par Mme B...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

soulevée par M. et Mme A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques

; Ils font valoir que le conseil régional a refusé son inscription à l'unanimité au motif qu'il ne présentait pas les garanties de moralité exigées par le 5° de l'article 3-II de l'ordonnance du 19 septembre

..A..., demeurant...,; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 mars 2012 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation de son bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année 1991-1992, du refus

lieu, que compte tenu du fait, d'une part, que les conditions ci-dessus énoncées telles qu'elles découlent de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel, sont de nature à garantir

Jean Y... et de la société Sediva-Citroën-Besnard et d'autre part condamné les SOCIETES TRAVEL ET VAMELLE à garantir conjointement et solidairement la ville de Saint-Maur des condamnations prononcées à

de Versailles a rejeté sa demande tendant : d'une part à ce que la commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi à raison du refus

d'accès au territoire ; que la décision de refus d'accès doit se justifier pour des raisons d'ordre public et ne doit pas constituer une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la convention

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 8.

A...B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1.

EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE

manifestement illégale au droit des demandeurs d'asile à bénéficier pendant la durée d'examen de leur demande de conditions matérielles d'accueil leur assurant une vie décente ; que l'illégalité du refus