moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de condamnation de l'assureur à leur verser des dommages-intérêts en réparation de son refus

l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit ; que dans ce type de contrat, un courrier adressé par le souscripteur à l'emprunteur n'est pas de nature à l'informer valablement du refus

DE FRANCE DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT CONSTITUE PAR LA PRISE DE POSITION DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI AVAIT ATTENDU QUE LE LITIGE SOIT PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL POUR FAIRE CONNAITRE LE REFUS

X..., a été volé entre le 16 et le 19 juillet 1982 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires, auprès de laquelle il était assuré, lui a refusé sa garantie au prétexte que son véhicule, retrouvé deux

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté ce moyen de refus de garantie.

des conséquences du sinistre du 21 juillet 2004, - ordonné une expertise afin d'évaluer le coût de remise en état de l'immeuble, - débouté les époux [L] de leur demande en dommages-intérêts pour refus

AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS

, tant que l'assureur, la compagnie Abeille vie, n'aurait pas fait connaître à l'assuré sa décision sur l'acceptation du risque, les garanties ne cessant de plein droit qu'en cas de refus du risque ; que

contractuelle ne permet pas de l'étendre aux conséquences du refus abusif de garantie allégué à l'encontre de l'assureur qui sera examiné distinctement ; que M.

en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Paris ; Attendu que l'arrêt relève que le protocole litigieux, par lequel les parties ont entendu trancher un différend à la suite d'un refus

auprès de la banque La Henin, aux droits de laquelle se trouve la banque Entenial, et adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Abeille, devenue société Aviva, garantissant

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu que la commune de Biarritz, qui, pour la garantie

contre l'assureur ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par des motifs exempts de tout caractère hypothétique, que le cabinet GMRA, mandataire de l'assureur, avait avisé Mlle X... du refus de la garantie

laissé son assurée défendre seule au référé puis au fond, qu'elle n'avait pas répondu aux demandes de prise en charge du sinistre et l'avait assignée, la cour d'appel a pu retenir que ni l'absence de refus

[F] du fait de son refus de la garantie, sans caractériser la mauvaise foi de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les préjudices

Z... et Mme Y... a informé le notaire correspondant, par mail du même jour, que ses clients avaient été informés par leur banque du refus de la garantie par la société Caution Crédit Logement ; qu'une

par le Crédit lyonnais le 16 avril 1993, les époux X... ont assigné les AGF en garantie par acte du 2 juillet suivant ; Attendu que pour déclarer prescrite cette action en garantie, l'arrêt attaqué

respecter ce formalisme y compris en cas de refus partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421