Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 26 janvier 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT", SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER AU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE PAR L'ARTICLE 266 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST FONDE SUR LE CARACTERE SPECULATIF DES TRANSACTIONS FONCIERES PREALABLES A LA DEMANDE DE PRET FORMULEE PAR CETTE SOCIETE; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION ET ETABLISSANT LE CARACTERE SPECULATIF DE CES TRANSACTIONS SONT MATERIELLEMENT INEXACTS, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE REFUS DE GARANTIE OPPOSE A SA DEMANDE DE PRET EST ENTACHE D'UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER DE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT";
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.