ETAT D'IRREGULARITES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE, CES IRREGULARITES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contenu de la notification - Notification de redressements conforme aux exigences de l'article 1649 quinquies A du CGI - Régularité

PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

19-02-03-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS -Affaires relatives aux impôts sur le revenu

54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère public de l'audience non établi par les mentions de l'arrêt

RÉGULARITÉ INTERNE. - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION, PAR UNE JURIDICTION DISCIPLINAIRE, DE LA PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION AUX MANQUEMENTS RETENUS - CONTRÔLE LIMITÉ À LA DÉNATURATION.

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Absence - Référence à un autre contrat que celui en cause dans

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Motivation suffisante - Réponse à un moyen tiré d'un détournement

DECLASSEMENT D'UNE VOIE -Enquête publique prélable au déclassement - Absence d'annexion au registre d'enquête d'une pétition hostile au projet de déclassement - Circonstance sans influence sur la régularité

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE | 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION

2°" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la procédure d'imposition d'office "n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

à ce concours ; Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté portant nomination des membres du jury : Considérant que la circonstance que cet arrêté n'aurait pas été publié est sans influence sur la régularité

ces dispositions, qui imposent à ce juge de statuer avec diligence sur les demandes dont il est saisi, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire du délai dans lequel il statue une condition de la régularité

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Tribunal qui a statué sans attendre l 'expiration du délai qu'il avait lui meme fixé au demandeur pour produire un mémoire en réplique.

Cons. qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu en séance non publique ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête touchant à la régularité

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - | 19-02-03-03-03