Conseil d'État · SECTION — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641724
- Date
- 16 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul Premier Ministre. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Préavis [loi du 31 juillet 1963] - Régularité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641724
Données disponibles
- Texte intégral