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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008097257
10 juillet 2002
Kaba X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
A et de l'association Gardez les Caps doit être rejetée. 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308576
21 octobre 2016
Par un jugement nos 0704793, 0704822, 0800735, 0800789, 0800791, 0800792 du 18 mai 2010 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216296
11 juillet 2008
, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026594031
8 novembre 2012
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903351 du tribunal administratif de Nîmes du 27 janvier 2011 en tant qu'il rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
La société Crédit mutuel Arkéa demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée le 2 février
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381899
28 septembre 2020
C... a alors demandé au maire de lui adresser une semblable proposition, puis, sa demande ayant été implicitement rejetée, a saisi le tribunal administratif de Dijon pour qu'il assure l'exécution de son
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411914
27 décembre 2017
Par un jugement n° 1600917 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205
5 février 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2024, présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 59, 62 et 63 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684253
13 février 1981
ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS CRU DEVOIR S'APPROPRIER LES CONCLUSIONS DE L'ETUDE D'ENVIRONNEMENT QU'ELLE AVAIT DEMANDEE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744412
24 avril 2012
la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux retient deux causes possibles à la rhombomyélite dont la jeune Inès A a été atteinte, soit une infection virale sans rapport avec la vaccination
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, ainsi que le refus implicite opposé par la commission à leur demande d'abrogation de ces
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109
9 novembre 2023
Par un jugement n°s 2101193, 2103361, 2103362 du 24 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté ses demandes.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599957
9 novembre 2018
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI J.T. demande au Conseil
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 23.
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
Par suite, les demandes de suspension présentées par la société Getir France et autres doivent être rejetées. 26.
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
Cette circonstance ne prive pas davantage les demandeurs d'une garantie et ne porte pas atteinte à l'égalité entre les demandeurs à une reconnaissance de leur maladie professionnelle. 18.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Noisy-le-Grand ; 3°) de rejeter le
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