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204 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097257

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Kaba X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

A et de l'association Gardez les Caps doit être rejetée. 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308576

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Par un jugement nos 0704793, 0704822, 0800735, 0800789, 0800791, 0800792 du 18 mai 2010 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216296

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026594031

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903351 du tribunal administratif de Nîmes du 27 janvier 2011 en tant qu'il rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La société Crédit mutuel Arkéa demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée le 2 février

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381899

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

C... a alors demandé au maire de lui adresser une semblable proposition, puis, sa demande ayant été implicitement rejetée, a saisi le tribunal administratif de Dijon pour qu'il assure l'exécution de son

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411914

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Par un jugement n° 1600917 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 janvier 2024, présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 59, 62 et 63 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684253

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

ASSOCIATIONS, SYNDICATS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS CRU DEVOIR S'APPROPRIER LES CONCLUSIONS DE L'ETUDE D'ENVIRONNEMENT QU'ELLE AVAIT DEMANDEE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744412

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux retient deux causes possibles à la rhombomyélite dont la jeune Inès A a été atteinte, soit une infection virale sans rapport avec la vaccination

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, ainsi que le refus implicite opposé par la commission à leur demande d'abrogation de ces

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n°s 2101193, 2103361, 2103362 du 24 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599957

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI J.T. demande au Conseil

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 23.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, les demandes de suspension présentées par la société Getir France et autres doivent être rejetées. 26.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Cette circonstance ne prive pas davantage les demandeurs d'une garantie et ne porte pas atteinte à l'égalité entre les demandeurs à une reconnaissance de leur maladie professionnelle. 18.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Noisy-le-Grand ; 3°) de rejeter le

Source officielle

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