Le recours formé par l'assuré contre cette dernière décision a été rejeté par décision de la commission de recours amiable du 6 juillet 2015. 2.

commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires

amiable, avant d'engager une procédure contentieuse, l'assignation délivrée sans que la tentative de règlement amiable n'ait été mise en oeuvre est irrecevable, peu important que la demande repose sur

la commission de recours amiable. 15.

devant une commission de recours amiable qui doit, dès réception, adresser une copie du recours au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée, que le

n'a pas délivrée, ce qui ne peut lui être reproché et n'empêche en rien le débat sur le fond ; que la clinique en toute hypothèse peut discuter de l'indu devant la commission de recours amiable, puis

X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, ce dont celui-ci lui fait grief; Mais attendu que c'est par une appréciation

Réunie en sa séance du 7 novembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de remise de dette.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 10 février 1994) qui les a déclarés débiteurs de mauvaise foi et a rejeté

X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Béthune, 15 décembre 1992), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers

de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours,

de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux

amiable facultative, confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; que les articles L. 1142-14 et L. 1142-15, ce dernier dans sa version antérieure à la loi n° 2002-1577

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

Elle a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable.

de l'indu dirigée contre Mme X..., sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations, alors que la caisse fondait sa demande sur l'article 105 du règlement intérieur modèle des caisses

La Société a saisi la commission de recours amiable le 3 mars 2016 d'une contestation de cette notification d'indu.

E... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable ayant estimé bien fondée la demande de la caisse, laquelle a, le 28 juin 2016, saisi

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le décret du 3 octobre 1951 vise, au tableau n° 30 des maladies

[L] l’a contestée devant la commission de recours amiable. Celle-ci a débouté M. [L] de son recours, par courrier adressé le 3 octobre 2022.