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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
." ; qu'aux termes de l'article R. 122-28 du même code : "En application de l'article L. 122-6, lorsqu'un schéma directeur est en cours de modification, il peut être fait application par anticipation dans
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911082
28 novembre 2011
1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, le paiement anticipé
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
la prise en charge, par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, du coût de l'investissement réalisé par le gestionnaire du réseau public, donne à ce dernier l'assurance d'être remboursé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
soins ou tout autre support en tenant lieu », les parties à la convention se sont bornées à rappeler l'obligation d'information des caisses qui pèse sur les médecins lorsqu'ils effectuent des actes remboursés
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
de trésorerie de la société RWP privait de toute portée l'argumentation des mis en cause selon laquelle la fixation du prix de cession unitaire des titres à 4,5 dollars canadiens devait permettre d'anticiper
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
d'origine de l'OPCVM en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement de l'OPCVM, notamment les règles applicables : / a) à la constitution et à l'agrément des OPCVM ; / b) à l'émission et au remboursement
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