Giovanni X... a reçu notification le 28 janvier 1991 du décret du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités italiennes et a alors été réincarcé sur le fondement de ce titre avant d'être remis

administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du préfet du Rhône en date du 30 mai 2011 ordonnant la remise

bureau de poste dans les premiers jours du mois de décembre pour retirer la lettre recommandée dont l'avis lui était parvenu à son domicile le 1er décembre alors qu'il était hospitalisé, mais que la remise

ayant effectivement la qualité de détenu, soit qu'elles subissent une peine, soit qu'elles se trouvent placées en détention provisoire ; qu'une personne remise en liberté par le juge d'instruction ou

D'autre part, la SICA Conserverie morbihannaise ne peut davantage être regardée comme une personne morale ayant la qualité d'agriculteur, au sens du 1° du même article. 7.

réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ; que dans le cas où l'acheteur professionnel choisit de faire procéder à la réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis

administratif de Nantes l'a déchargée de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts au titre de l'année 1994 et, d'autre part, remis

B...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 par lequel le préfet du Gard a décidé de la remise aux autorités espagnoles de

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administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du préfet du Rhône en date du 6 juin 2011 ordonnant la remise

bailleur ; que de même, en vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise

éloignée de France à destination de l'Allemagne, pays de réadmission, à la suite des décisions du préfet de la Moselle du 28 avril 2003, lui refusant l'admission au séjour provisoire et décidant sa remise

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0500586 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

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Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise. / 2° Lorsque les

Versailles, faisant partiellement droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er février 2007 et remis

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de l'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle

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