F... et la société financière et portant intérêts à hauteur de 8 %.

0504571 du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pernes-en-Artois à lui verser la somme de 1 687 263,21 euros, augmentée des intérêts

1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 et de la taxe sur les salaires qui lui a été assignée au titre des années 1980 à 1983 et 1987 à raison de sa succursale BANCO DO BRASIL FRANCE et, d'autre part, remis

sur comptes-courants portés en frais à payer par la société "X... et Compagnie" : Sur les intérêts afférents au compte de M.

Z... le 9 décembre 1974 ; que, toutefois, ni le contrat de prêt, qui est dépourvu de date certaine, ni les attestations émanant du requérant ou de M.

du 21 février 2017 rejetant son recours gracieux formé le 11 octobre 2016 contre la sanction pécuniaire qui lui a été infligée par la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'intérieur

de cette dette aurait dû être effective dès la conclusion de l'acte d'apport, le 30 novembre 1970 ; qu'en conséquence, les intérêts remis par la société Sogev à la société Sogème en 1971 doivent être

tirés des prêts consentis par son siège à ses succursales établies en dehors de la Communauté européenne ; que l'administration a également, en conséquence de ce premier redressement, ramené de 33 % à

AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE S PRETS CONTRACTES POUR....

, d'autre part, que le versement d'intérêts par une société résidente à une autre société résidente et le versement d'intérêts par une société résidente à une société non résidente donnent lieu à des impositions

le revenu et du supplément de majoration exceptionnelle auxquelles M. de X... a été assujetti au titre de l'année 1973 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la substitution des intérêts

" Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée

X..., enregistrées sous les °n 72 956 et 72 957, présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la déduction d'intérêts

Par ailleurs, les contrats prévoient, en cas de remise en cause de la double exonération des revenus versés par les sociétés allemandes à la société Parilease, soit une majoration des taux d'intérêt, soit

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SPAN a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 171 314,43 euros avec intérêts au taux légal en

et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. () " et son IV prévoit que le programme local de l'habitat prend en compte les objectifs quantitatifs et

gouvernement a choisi de se placer dans une situation d'urgence, de ce que, d'autre part, les modifications résultant des textes contestés vont nécessairement impliquer une déchéance des contrats de prêts

Z..., le 31 décembre 1976, et par un avis de crédit bancaire en date du 4 janvier 1977 attestant la réception de ce chèque par sa banque de ce qu'une somme de 35 000 F a eu pour origine la remise du chèque

des intérêts : Considérant que la société TRANSIMMEUBLES a demandé la capitalisation des intérêts le 5 juillet 2004 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, il

qu'il avait perçus pour les prêts consentis à des salariés ; qu'ainsi, en lui accordant la décharge totale de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titrede l'année 1980, calculée sur des bases