mentionné par l'article L. 351-1, les personnes qui : ( ...) 3. ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation du jugement du 25 juin 1997 par lequel le magistrat délégué

qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 8 septembre 2000, publié au Journal officiel du 9 septembre 2000, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a donné délégation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué

A...en qualité de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de le réintégrer sans délai dans ses

Z... comme conseiller délégué de la commune au conseil de la communauté urbaine de Dunkerque ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; 3°) de condamner M.

600 000 F ; Article 1er : Les motifs des décisions n os 47 042 et 47 043 en date du 27 novembre 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit : le chiffre de 600 000 F est remplacé

Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT

la commune au sein de l'office du tourisme de Salies-de-Béarn, et de la délibération du 24 septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Salies-de-Béarn a procédé au retrait des fonctions de délégué

°) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 18 novembre 1985 du préfet, commissaire de la République délégué

jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 27 mai 1987 et 10 août 1987 par lesquelles le commissaire de la République délégué

Pascal Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 juillet 1985 du commissaire de la République délégué

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le ministre

Y... ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir des circulaires ministérielles du 1er juin 1987, dans les prévisions de laquelle il n'entrait pas, et du 24 février 1976, qui a été remplacée

a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 par suite de la réintégration des sommes ci-dessus mentionnées dans ses bases d'imposition ; Article 1er : Le recours du ministre délégué

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat de rectifier