X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué l'aurait privé des majorations de rémunération applicables à l'ensemble des fonctionnaires et porterait, de ce fait, atteinte aux garanties fondamentales

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi relative aux conseils généraux du 10 août 1871 modifiée ; Vu le décret-loi sur les cumuls de retraites, de rémunérations

20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper un emploi et continue à percevoir la rémunération

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X... et autres demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler le décret n° 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979, fixant le régime de rémunération de certains

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X..., ils auraient retenu un classement plus avantageux que celui qui a résulté de l'application de l'arrêté de 1969 ; que d'autre part il n'est pas établi que le niveau de rémunération qui a résulté pour

compter du mois d'août 1986 devait être regardé comme constitutif d'un temps de travail effectif ; Considérant que la cour, en fixant les bases de calcul des rappels de salaire par rapport au taux de rémunération

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qualification au titre de la période d'affectation à l'étranger : Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre 1993 : "La rémunération

associatif qui assure une mission d'intérêt général" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le fonctionnaire mis à disposition demeure dans son corps d'origine et continue à percevoir la rémunération

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