l'immeuble à un tiers, au motif que la décision d'exercer le droit de préemption dont la légalité est contestée, était devenue caduque antérieurement à la date d'introduction de la demande, du fait de la renonciation

son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale " ; qu'en vertu de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, les demandes de justifications fixent au contribuable un délai de réponse

erronés et où le Premier Ministre n'aurait pas prononcé la révocation en se fondant seulement sur les autres griefs.

du tribunal administratif de Nice avait transmis son dossier, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, par une ordonnance en date du 12 février 1986, qu'il entendait renoncer

DES PIECES DE PREMIERE INSTANCE, A RETABLI CE DOSSIER LE 27 MARS 1984, IL N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ET N'A PAS DECLARE EXPRESSEMENT RENONCER

d'appel de Douai a jugé que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et la société CMEG comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé

l'annulation du jugement du 15 février 2005 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du doyen de la faculté de médecine de Toulouse du 13 septembre 2001 opposant à Mlle Anne A sa propre renonciation

préalable, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'au surplus, s'agissant d'un acte à visée esthétique, l'obligation d'information était renforcée

être regardé comme contestant avoir renoncé à son action.

) ; Considérant, en premier lieu, que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix

Aux termes de l'article 1046 du même code : " Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre

métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis de Lez" (Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne) à la Société Total Compagnie Minière, n'a reçu aucune application antérieurement à l'acceptation de la renonciation

acte de sa renonciation le 8 décembre 1994 ; que si M.

l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 susvisée relative à l'extradition des étrangers, si, lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, prévue par l'article 14, l'intéressé déclare renoncer

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Absence de réponse à la mise en demeure - Radiation des cadres.

Y... d'un emploi équivalent dans l'agence de Vitrolles d'une société dont la société Diesel-Maintenance est filiale, renouvelée le 17 mai 1984 est restée sans réponse ; que le silence gardé sur cette offre

Jean X..., son président-directeur général et principal actionnaire, ce dernier, reconnu débiteur envers la société d'une somme de 879 690,66 F, devait se libérer, tant du principal de cette dette que

de licencier un salarié pour motif économique ne peut expédier la lettre notifiant le licenciement qu'après la réception d'une autorisation accordée par l'autorité administrative ou, en l'absence de réponse