ses motifs par le juge des référés, suffit à justifier le dispositif de l'ordonnance attaquée ; qu'il existe en outre bien un risque personnel et réel de traitement inhumain et dégradant auquel est exposé

magistrat de l'ordre judiciaire ; qu'ils impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses

1978, et qu'elle a autorisé les travaux d'aménagement de cette parcelle en terrain de sports par une délibération de son conseil municipal en date du 18 octobre 1983, il est constant que la demande expresse

ministre de l'agriculture et de la pêche lui refusant la qualité d'organisation syndicale représentative sur le plan national dans le secteur des centres équestres, ainsi que des décisions du même jour reconnaissant

°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01862-07NT02226 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce que soit désigné un collège d'experts

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à ce titre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au profit de cet avocat ; D E C I D E :

endométriose pariétale à la suite de son accouchement au centre hospitalier intercommunal (CHI) du Val d'Ariège a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la désignation d'un expert

le docteur Mary s'était appuyé sur des pièces médicales postérieures d'environ sept ans à la demande de pension ; qu'il ressort cependant de l'arrêt attaqué que la cour rappelle que le rapport de l'expert

dispositions des articles L.151-1 et suivants du code des communes, a décidé le partage à titre onéreux des biens de la section ; que, par la même délibération elle en a fixé les conditions, en désignant un expert

A, pour les séquelles d'un carcinome urothéial apparu en 1998, la cour régionale des pensions énonce que pendant plus de vingt-cinq ans l'intéressé a été exposé sans la moindre protection à des huiles

de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que dans le cadre de la procédure d'information sur la recherche des causes de la mort ouverte à la suite de cette plainte un expert

C, acte dont la validité n'était pas contestée par l'administration, et, d'autre part, que l'attestation de l'expert-comptable corroborait tant le montant de l'ensemble des comptes courants d'associés

taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers afférents aux sommes qui leur ont été distribuées" ; qu'en l'absence de dispositions expresses

Y... demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris de procéder à la désignation d'un expert spécialiste avec pour mission de décrire la pathologie de sa maladie, d'en préciser l'origine

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations le versement à la SCP Boré et Salve de Bruneton de la somme

forestiers et des experts en bois ; Sur les interventions : 1.

A sa décision expresse du 13 octobre 2004 rejetant la demande d'indemnité que celui-ci avait présentée, cette notification ne comportait pas la mention des délais et voies de recours ; qu'il en résulte

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.