RENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1970 CREANT LE PARC NATIONAL DES CEVENNES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

des mesures de redressement et de soutien susmentionnées. / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article

pêche et la protection du milieu aquatique demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 de la ministre de la mer portant définition, répartition et modalités

justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe

Jean-François BZ, demeurant ..., Mme Renate CA, demeurant ..., Mme Muriel CB, demeurant ..., Mme Brigitte CC, demeurant ..., M. Jean-Claude CD, demeurant ..., M.

Considérant que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prévoyant que les dépenses correspondant au paiement des taxes syndicales devaient être regardées comme couvertes, en principe,

Italie) ; Mme Y... épouse P... et autres demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités

de 350.000 F, payable au comptant à concurrence de 50.000 F et, pour le reste, sous la forme d'une rente viagère de 900 F par mois ; que, par lettre du 22 avril 1983, postérieure au décès de Mme Valle,

Par une ordonnance n° 1604257 du 28 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des

Laurent Cytermann, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

les requêtes sont, dès lors, recevables ; Sur les interventions : Considérant que l'Ordre des avocats au barreau de Dijon, l'Ordre des avocats au barreau de Nantes, l'Ordre des avocats au barreau de Rennes

La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques (...) ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application du I de l'article

en compte de ces avis n'ayant pas pour effet de priver l'autorité compétente pour prendre les mesures de son pouvoir d'appréciation.

Par ailleurs, son article 6 précise des tranches indicatives d'émissions annuelles, arrondies à 1 Mt CO2eq près, pour chacun des deuxième, troisième et quatrième budgets carbone.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Praxair ; REND L'AVIS SUIVANT : ------------

Ashton, Md 20861 - USA ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités

de la prise en charge des personnes nées avec un handicap, n'ont pas été prises ' 2°) Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont-elles compatibles avec les stipulations des articles

du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail, le groupement d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 mettait les rames du TGV Atlantique à la disposition de la SNCF contre paiement