Le paragraphe 109 indique que " Les volumes de produits éligibles inscrits en entrée des comptabilités matières tenues dans le cadre de la TIRIB doivent correspondre au volume reconnu par les services

Ces avis sont rendus publics ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité

qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur le moyen tiré de la violation de la Constitution : Considérant que la subordination, critiquée par la requête, de l'affiliation à un régime obligatoire

général du travail, dont le décret de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2006, avait du fait de cette nomination compétence pour signer l'arrêté attaqué au nom

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 1991 du préfet de la Loire mandatant d'office trois dépenses d'un montant respectif de 298 823 F, 16 713 F et 128 434 F correspondant à la fraction non

domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code sont assujetties aux contributions visées à ces articles sans condition liée à leur affiliation à un régime général de sécurité sociale obligatoire

de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire ".

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

effet de supprimer toutes les subventions publiques dont bénéficiait la Fédération, de mettre fin à la mise à disposition de trente deux cadres techniques d'Etat, et de lui interdire tant d'utiliser son nom

Toutefois, d'une part, dans les contentieux pour lesquels le ministère d'avocat est obligatoire, une telle note ne peut être valablement présentée pour une partie que par l'avocat qui la représente.

De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ; qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou

, ainsi que de celles des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation./ Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le conseil régional d'Ile-de-France : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du code de commerce que M.

X... portant sur les bénéfices agricoles a été rejetée comme non recevable ; En ce qui concerne la taxation d'après certains éléments du train de vie : Sur la régularité de la procédure d'imposition :

I..., la première devant contracter un emprunt obligataire et la seconde acquérir le lotissement ; que, le 29 décembre 2010, IEP 50 a décidé de procéder à une émission obligataire sous forme de 17 obligations

avec une variante de délai", et qu'aux termes de l'article 2.4.2 du même règlement, intitulé "Variantes limitées" : "La réponse à la solution de base est obligatoire.

, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités. ( ...)/ Les modalités d'application du présent

Z... se prévaut d'une instruction de 1941 et d'une réponse du ministre des finances à M.