délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ..." ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés

directeur de cabinet du ministre de la culture et de la francophonie, a reçu délégation de ce ministre, par arrêté du 5 avril 1993, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes ou décisions, à l'exclusion

R. 1424-21 DU CGCT) - QUALITÉ EXCLUSIVE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR (ART. R. 431-9 DU CJA) - EXISTENCE. | 54-08-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DU RAINCY, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT HABILITE ET TENDANT

D'autre part, s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société requérante soutenait que l'opération en litige n'avait pas eu un but exclusivement fiscal, dès lors qu'elle avait permis un

la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est ..., représentée

août et 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ..., représenté

complémentaire enregistrés les 8 août 1990 et 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION, dont le siège est ... (13226), représentée

enregistrés le 16 septembre 2005 et le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KENZO, dont le siège est 3, place des Victoires à Paris (75001), représentée

conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter

conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter

conditions ci-après : a. les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 25 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée

énergies et la société Ardian demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 21-DCC-79 de l'Autorité de la concurrence du 12 mai 2021 relative à la prise de contrôle exclusif

1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition de quotas de captures de cabillaud ou d'églefin attribués à la France pour les années 1994, 1996, 1997 et 1998 dans la zone économique exclusive

2009 et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société First International Production, dont le siège est 37 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), représentée

DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR

Zaza Energy France de sa déclaration de travaux miniers portant sur la réalisation d'un forage de recherche dit "Berceau 1 : BCU-1" sur le territoire de la commune de Nonville dans le cadre du permis exclusif

enregistrés les 8 août 1990 et 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE dont le siège est ... (13226) Cedex 02, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1995 et 9 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Territoire de Belfort, représenté par