X se pourvoit contre l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du 10 mai 2001 de Lille, a rejeté sa

à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond, de leur accorder la décharge des impositions contestées

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

requises, de lui faire renoncer à l'exécution de nombreux contrats, conduisant à une baisse significative de son chiffre d'affaires et de son résultat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

travail en vue du plein emploi : " S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans

qu'elle avait réalisés en qualité de sous-traitante du titulaire du lot n° 12 " climatisation - ventilation - froid " d'un marché public à bons de commandes relatif à des travaux d'entretien et de rénovation

DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA

500 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur : Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant

du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a fait droit à son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux

QUE LA COMMUNE DE DONVILLE-LES-BAINS MANCHE A EVINCE IRREGULIEREMENT LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE DE SA CONCESSION DES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU ET DES EGOUTS, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Sur le cadre juridique : 2.

en garantie formées par le département d'Ille et Vilaine contre les maîtres d'oeuvre n'étaient pas fondées sur des fautes commises par ces derniers lors de la réception des travaux ou le contrôle des

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

Par un jugement n° 1500644 du 8 août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à la reprise des relations contractuelles