, dans sa rédaction applicable à l'année 1975 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu

B, délégué du personnel titulaire, occupant le poste de chargé de mission " musiques actuelles ".

subventionné, au prorata des dépenses ainsi regardées comme non réalisées.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, ...notamment : °1) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION LES GENETS D'OR , dont le siège est ...

M. et Mme B...ont aussi fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des mêmes années.

du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories de membres du personnel intéressé", ces dispositions doivent être combinées avec celles, postérieures, de l'article 2 de la loi du 19

X..., agent titulaire de la COMMUNE DE BLANC MESNIL Seine-Saint-Denis , placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'a pas repris ses fonctions à cette date ; qu'il ne justifie pas avoir

décret n° 60695 du 9 septembre 1960 ; Vu le décret n° 2000286 du 30 mars 2000 ; Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation de personnel

de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise réalisée par un collège d'experts dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3-4 du code de la santé publique.

Il pourrait notamment s'agir de mesures concernant leur organisation et leur personnel, comme la rupture de toute relation avec des personnes ou des organisations impliquées dans ces agissements, des mesures

DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI A ETE ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1973 AU CONTRIBUABLE INDIQUE QU'ELLE CONCERNE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5, alors en vigueur, du code du travail, relatif aux salariés victimes d'accident du travail, désormais repris à l'article L. 1226-10 du même code : " Si

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a entaché d'irrégularité dès lors que la minute de l'arrêt ne comporte pas les signatures requises ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant

la collecte des encombrants et branchages du contrat conclu le 27 décembre 1993, aux termes desquels elle devait verser à cette commune une somme forfaitaire de 100 000 F (15244 euros) par agent non repris

Didier Y... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre respectivement de l'année 1969

des affaires sociales confirmant la décision du 8 juillet 1983 de l'inspecteur du travail des Deux-Sèvres refusant d'accorder l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Y..., déléguée du personnel

A, la société Exel Textile n'a pas mentionné sa qualité de délégué du personnel ; que l'inspecteur du travail n'a pas non plus visé dans sa décision autorisant le licenciement de M.