dont le siège est au ministère de la culture, 12, rue de Louvois à Paris (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2005 du ministre

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que, par une note du 12 février 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté aux chefs de juridiction et à d'autres autorités

Philippe Orban, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

public décidant ou refusant de donner suite aux demandes de transfèrement international formulées par une personne condamnée, et ne prescrivent pas de délai au ministère public pour statuer sur une demande

DES ANCIENS COMBATTANTS ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS est rejetée.

de niveau comparable dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. / Les services

La requête a été communiqué au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, qui n'ont pas produit d'observations.

1er du décret n° 79-1211 du 28 décembre 1979 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation ; 2°) annule la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Sur les conclusions de M.

En vertu de l'article 2 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe les montants minimaux et maximaux

de tout ce qui précède que la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

de l'intérieur et du ministre de la transformation et de la fonction publiques relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère

légale ; qu'il en résulte que la requête de M.

base légale ; que, par suite, la requête doit être rejetée ; Article 1er : La requête de M.

base légale ; qu'il en résulte que la requête de M.

Bruno de X... de JOUY demeurant ... (29200) ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre

base légale ; qu'il en résulte que la requête de M.