Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., exploitant agricole, a recherché la responsabilité de la commune d'Hébuterne (Pas-de-Calais) en raison d'inondations

mer et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ainsi que de ses annexes, pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

E... en qualité de représentante légale de Mme C... E..., à Mme B... E... en son nom propre, à M. G... E..., à Mme D... F..., à Mme H... E... et à la succession de M. A...

du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordinateurs de la filière à responsabilité

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat de 414 229,60 F représentant

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DONT

limitée CAPEM qui exerce le négoce de métaux non ferreux n'a ni déclaré, pour les exercices en cours, les commissions versées à son représentant au Nigéria, M.

du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1984 et 29 octobre 1984, présentés pour la SOCIETE SUD OUEST CANALISATIONS, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

A...en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ClémentA..., ainsi que les frais d'expertise, et à lui payer une pénalité égale à 15 % de ces sommes au titre de l'article L. 1142-15 du

Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé (...) à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département". (...) II.

X... de son échec et, en cas de perte d'une chance sérieuse de réussite pour l'intéressé, à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, toutefois, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la faute

DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, IL EST CONSTANT QUE L'ETAT, EXERCAIT EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA VILLE, LES RESPONSABILITES DU MAITRE DE A...

mise à la charge de l'entreprise serait réduite, que la part de responsabilité des architectes soit augmentée à due concurrence; Sur le fondement de la responsabilité de la société RAMELLI: Considérant

X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.

ELLE ; 2° DISE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NE PEUT ETRE EVALUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A UNE SOMME SUPERIEURE A 30.000 F, ET FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE

ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la Société à responsabilité limitée DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 88-582 du 23 décembre

ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la Société à responsabilité limitée DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-126 du 24 janvier

, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que l'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'État

Considérant que ces dispositions instituent, dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité

X... engagé comme représentant exclusif en 1969 et portant depuis 1974 le titre de "représentant-chef des ventes" des établissements Gourreau occupait au cours des années 1974, 1975, 1976, 1977 les fonctions