Que, dans le cas où au contraire le sieur X... a acquis les parts de la société à responsabilité limitée à titre personnel et dans la mesure où il n'a pu le faire qu'en prélevant les fonds nécessaires

Sur le bien-fondé de la sanction prononcée : En ce qui concerne la violation alléguée du principe de responsabilité personnelle : 11.

valeur du bien manquant. (...) " Aux termes du IX du même article, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité

SONT LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

décroissant : (...) / 3 Agrandissement : / 3.1 Conforter les exploitations inférieures à 1 UR en vue de constituer une unité économique autonome et viable ; / 3.2 Conforter les exploitations à responsabilité

termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts : " Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité

l'exploitant à faire des suppléments d'apports ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits de créanciers étant garantis par la responsabilité

jugeant, après avoir relevé que les manquements reprochés reposaient sur les constatations de la caisse primaire d'assurance maladie résultant d'un contrôle de l'activité du centre de santé sur la période

jugeant, après avoir relevé que les manquements reprochés reposaient sur les constatations de la caisse primaire d'assurance maladie résultant d'un contrôle de l'activité du centre de santé sur la période

jugeant, après avoir relevé que les manquements reprochés reposaient sur les constatations de la caisse primaire d'assurance maladie résultant d'un contrôle de l'activité du centre de santé sur la période

Conseil du commissariat aux comptes a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Considérant que, regardant cette situation comme engageant en elle-même la responsabilité

l'exploitant à faire des suppléments d'apports ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis par la responsabilité

de soins du 23 août 2019 au 13 juin 2022, par extrapolation des résultats de l'examen d'un échantillon de dossiers, constitué au vu d'anomalies récurrentes de facturations sur la période et représentant

politiques ; - l'article 5 du décret attaqué méconnaît l'article 12 de la loi du 24 août 2021 dès lors qu'il empiète sur le pouvoir législatif ; - il méconnaît également le principe constitutionnel de responsabilité

peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs

peut, dès lors, utilement soutenir que les dispositions relatives au paiement du forfait de post-stationnement méconnaissent le principe constitutionnel selon lequel nul ne peut s'exonérer de sa responsabilité

En vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement

du responsable du traitement. / Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.

F...solidairement comptable de fait, la Cour des comptes a examiné les responsabilités de chacune des personnes concernées, et notamment de l'intéressé ; qu'elle a notamment relevé que les pièces attestaient