d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le

d'exploitation des oeuvres cinématographiques qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, le choix qui lui incombe entre les différentes restrictions

d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision du préfet est susceptible d'être exécutée d'office ; que l'exécution de cette décision porterait une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI) dont le siège est 3, villa Marès

.) / Les tests devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d'administrer les tests concernés et d'en lire les résultats.

alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

d'aller et venir et, d'autre part, interdit les marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, entravant ainsi fortement la liberté de commerce et les débouchés commerciaux de nombreux agriculteurs

25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 28, 82, 85 et 137 ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ..., la LIGUE DES

Vu la requête présentée pour l'association France terre d'asile, dont le siège est ... et le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ..., représentés par leur président

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique

à l'exploitation de leur commerce qu'ils ont déjà subie pendant la crise sanitaire ; - l'absence d'information sur la date effective de commencement des travaux et sur le calendrier a empêché de prendre

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

illégales apportées par celle-ci à la circulation sur un chemin communal alors qu'initialement elles se fondaient sur des restrictions à la circulation sur un chemin dont M.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

La contrôleure générale des lieux de privation de liberté a présenté des observations, enregistrées le 21 août 2024.

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté. 3.

A d'être assisté de son conseil, librement choisi, dans la réalisation de ses démarches prévues à la préfecture le lundi 9 octobre 2023.

dépourvue de fondement légal et disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie en ce que, en premier lieu, les éco-organismes seront contraints, pour fixer