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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

B..., la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351222

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

A..., la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029650

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

nationale, autorisaient ce ministre à instituer par l'arrêté attaqué un troisième concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure, à en déterminer les modalités d'organisation, à répartir les postes entre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008132772

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Enrico X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses protestations dirigées, d'une part, contre les opérations

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224582

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

tempête s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance du Driasker situé sur le territoire de la commune de Port-Louis (Morbihan), entraînant de nombreux arrachages, ruptures

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224587

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A ont été provoqués, d'une part, par le heurt du catway auquel il était attaché et qui a été arraché par la tempête, d'autre part, par le heurt d'une autre embarcation dont le catway avait aussi été arraché

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254119

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

tempête s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance du Driasker situé sur le territoire de la commune de Port-Louis (Morbihan), entraînant de nombreux arrachages, ruptures

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224572

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

A ont été provoqués, d'une part, par le heurt du catway auquel il était attaché et qui a été arraché par la tempête, d'autre part, par le heurt d'une autre embarcation dont le catway avait aussi été arraché

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466573.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

I K a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 1er avril 2019 par laquelle le jury d'admissibilité ne l'a pas déclaré admissible au concours n° 36/02 ouvert au titre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007791707

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, ce tribunal s'est reconnu compétent pour rejeter sa demande tendant, d'une part

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859563

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Vu l'ordonnance du 21 juin 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007729447

Admin. suprême

30 mai 1988

30 mai 1988

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667581

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

REQUETE N. 04 880 DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE PARTICIPATION, DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES COPAREX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836965

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le fait qu'une première épreuve de "rédaction de rapport" ait été annulée et que cette épreuve ait ainsi dû être reportée à une date

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007765

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

du principe d'égalité entre les candidats ; Considérant, en second lieu, que si M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474487

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par une ordonnance n° 1504552, 1505483 du 23 juillet 2015, enregistrée le 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056303

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615252

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

et à ce qu'il soit déclaré reçu à la session 2005 de l'examen d'entrée à l'école de formation des avocats centre sud (EFACS) de Clermont-Ferrand, et, d'autre part à l'annulation de la délibération du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310629

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 7.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164389

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

VERGERS D'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle

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