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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351219
7 novembre 2019
B..., la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.
CETAT:CETATEXT000039351222
A..., la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029650
8 décembre 2000
nationale, autorisaient ce ministre à instituer par l'arrêté attaqué un troisième concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure, à en déterminer les modalités d'organisation, à répartir les postes entre
3 SS
CETAT:CETATEXT000008132772
6 septembre 2002
Enrico X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses protestations dirigées, d'une part, contre les opérations
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224582
26 juillet 2006
tempête s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance du Driasker situé sur le territoire de la commune de Port-Louis (Morbihan), entraînant de nombreux arrachages, ruptures
CETAT:CETATEXT000008224587
A ont été provoqués, d'une part, par le heurt du catway auquel il était attaché et qui a été arraché par la tempête, d'autre part, par le heurt d'une autre embarcation dont le catway avait aussi été arraché
CETAT:CETATEXT000008254119
CETAT:CETATEXT000008224572
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466573.20230407
7 avril 2023
I K a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 1er avril 2019 par laquelle le jury d'admissibilité ne l'a pas déclaré admissible au concours n° 36/02 ouvert au titre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007791707
26 mars 1993
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, ce tribunal s'est reconnu compétent pour rejeter sa demande tendant, d'une part
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859563
22 septembre 2010
Vu l'ordonnance du 21 juin 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007729447
30 mai 1988
Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté
CETAT:CETATEXT000007667581
13 juillet 1979
REQUETE N. 04 880 DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE PARTICIPATION, DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES COPAREX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
CETAT:CETATEXT000007836965
17 mai 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le fait qu'une première épreuve de "rédaction de rapport" ait été annulée et que cette épreuve ait ainsi dû être reportée à une date
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008007765
1 avril 1998
du principe d'égalité entre les candidats ; Considérant, en second lieu, que si M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474487
12 novembre 2015
Par une ordonnance n° 1504552, 1505483 du 23 juillet 2015, enregistrée le 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056303
10 juillet 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615252
22 juin 2011
et à ce qu'il soit déclaré reçu à la session 2005 de l'examen d'entrée à l'école de formation des avocats centre sud (EFACS) de Clermont-Ferrand, et, d'autre part à l'annulation de la délibération du
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310629
29 mars 2017
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 7.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164389
27 juin 2005
VERGERS D'EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 15 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation
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