européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 84/253/CEE, du Conseil, du 10 avril 1984, relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ; Vu le

d'autres dispositions légales ".

d'arpentage fixant les limites de leur propriété sur la base dudit jugement ; qu'à la suite du refus de l'administration de signer le document établi en exécution de ce jugement, M. et Mme Y... ont saisi

; qu'il ne ressort enfin d'aucune des pièces versées au dossier, et notamment du procès-verbal de la police économique du 20 mai 1975, que M.

de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003, Gares et Connexions, direction autonome de l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, établit chaque année un document de référence des

En ce qui concerne la qualité d'ayant-droit économique unique de la société Mochita Holding Corporation : 14. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

de produire un tel document ; - l'article R. 131-11-3 du code de l'éducation ne peut légalement imposer, pour bénéficier d'une autorisation motivée B la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives

du projet en vertu des dispositions précitées doit être écarté ; 3.

électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis.

Ses dirigeants sont nommés après agrément des ministres chargés de l'économie et du budget.

En vertu de l'article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte en vue du prononcé, après procédure contradictoire, d'une ou plusieurs mesures, au nombre desquelles

A les impositions contestées, en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997, en vertu duquel sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ; Considérant que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, parce que la requête dont il était saisi

tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ; Considérant que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, parce que la requête dont il était saisi

tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ; Considérant que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, parce que la requête dont il était saisi

Par ailleurs, en adoptant les articles précités de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a fait usage de la faculté prévue à l'article 46 de la même directive, en vertu duquel : " 1.

Le RCL a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation, à l'issue de laquelle le conciliateur du Comité a proposé, le 25 juillet 2014, de substituer à la

forestiers en ce qu'elle les contraint à souscrire à de nouveaux engagements qu'ils ne pourront tenir, en deuxième lieu, qu'elle préjudicie, également de manière grave et immédiate, à la situation économique