Article 2 : L'ordonnance n° 2006543 du 22 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

A...B...et de la commune d'Eygalières, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant ce tribunal par la Ligue de défense des Alpilles.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1994, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission

A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau, le 9 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint

A a saisi, le 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une première demande tendant à ce qu'il

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat le 3 décembre 2024 par la Section française de l'Observatoire international des prisons, tendant

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

A, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 52-

cette date du 8 janvier 2019, alors qu'il courait jusqu'au 9 mars 2019, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a entaché son ordonnance d'erreur de droit. 4.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

Par une ordonnance n° 2407976 du 14 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, admis M.

Par une ordonnance n° 2407941 du 14 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, admis M.

commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique.

335-03-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

le président du tribunal de grande instance qui statuait en référé.

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de