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814 résultats pour « salarié ayant travaillé pour divers employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

, que l'article L. 122-34 du code du travail exigeque le règlement intérieur énonce "les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés", tels que ces derniers résultent de l'article L. 122

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007831301

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

X..., employé du GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX), délégué syndical, membre du comité central d'entreprise et délégué du personnel suppléant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989658

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

selon le nouveau contrat que la direction lui imposait ; qu'il a d'ailleurs constaté, par une nouvelle lettre du 23 mars 2004 adressée à son employeur, la rupture de son contrat de travail, confirmant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800645

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

de travail de Mme B...

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722562

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

A la demande de l'une des organisations susvisées, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171174

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

que les accords négociés et conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464216.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800615

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751771

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

Salik, employés en infractions aux dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, du code du travail qui fait interdiction à tout employeur d'occuper à son service un étranger dépourvu de titre l'autorisant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288735

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le recours à cette méthode ne fait pas obstacle à une régularisation de la situation de chaque salarié à la suite du contrôle ; que, par suite, le moyen tiré de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086475

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

qui s'étaient opposés à la modification de leur contrat de travail que leur proposait leur employeur ; que la société D'Aucy long life logistic Contres, venant aux droits de la société Conserves du Blaisois

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353543

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée, à la société Eco Déchets, et dit qu'il n'y

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040494

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En vertu de l'article L. 1453-6 du code du travail, les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission " sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525320

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

de travail auprès du même employeur.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Source officielle

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