CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
, que l'article L. 122-34 du code du travail exigeque le règlement intérieur énonce "les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés", tels que ces derniers résultent de l'article L. 122
CETAT:CETATEXT000007831301
8 janvier 1993
X..., employé du GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX), délégué syndical, membre du comité central d'entreprise et délégué du personnel suppléant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989658
17 décembre 2008
selon le nouveau contrat que la direction lui imposait ; qu'il a d'ailleurs constaté, par une nouvelle lettre du 23 mars 2004 adressée à son employeur, la rupture de son contrat de travail, confirmant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800645
1 août 2013
de travail de Mme B...
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722562
13 avril 1988
A la demande de l'une des organisations susvisées, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
que les accords négociés et conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464216.20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
CETAT:CETATEXT000027800615
de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer
1 SS
CETAT:CETATEXT000007751771
6 novembre 1989
Salik, employés en infractions aux dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, du code du travail qui fait interdiction à tout employeur d'occuper à son service un étranger dépourvu de titre l'autorisant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le recours à cette méthode ne fait pas obstacle à une régularisation de la situation de chaque salarié à la suite du contrôle ; que, par suite, le moyen tiré de la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086475
24 novembre 2017
qui s'étaient opposés à la modification de leur contrat de travail que leur proposait leur employeur ; que la société D'Aucy long life logistic Contres, venant aux droits de la société Conserves du Blaisois
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353543
21 septembre 2020
de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée, à la société Eco Déchets, et dit qu'il n'y
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040494
17 novembre 2017
En vertu de l'article L. 1453-6 du code du travail, les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission " sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations
CETAT:CETATEXT000037525320
24 octobre 2018
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
de travail auprès du même employeur.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570959
3 mai 2017
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement
Page 10 sur 41