sécurité sociale et qu'en application de l'article L. 227-1 du même code la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Olléon, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de Mme Tshilumba Z...

Desaché, Gatineau , avocat de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE, - les conclusions de M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Salazie Réunion , 2° annule les opérations électorales qui se sont

attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-2 précitées et des dispositions de l'article L.412-15 du même code du travail sur le licenciement d'un délégué syndical, les salariés

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette démarche aurait été signalée à l'administration lors du contrôle.

administrateur delegue" de l'association, chargee d'assurer le fonctionnement de ses divers etablissements ... et notamment de l'etablissement d'antibes, exercait sous ce titre les fonctions d'un directeur salarie

comprend : 1°) des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

dont le licenciement est demandé, et si la demande d'autorisation de licencier quinze salariés présentée le 11 mai 1984 par l'enteprise Péperiot au directeur départemental du travail et de l'emploi de

les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Aux termes de l'article R. 5425-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée

pour masquer des détournements frauduleux que celui-ci aurait commis au préjudice de ladite société ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce salarié avait été désigné par le conseil d'administration

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat

-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

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