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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696043
14 mars 1986
candidats à cet examen de niveau "qui ont seuls à charge un enfant âgé de moins de quatre ans au 1er janvierde l'année de l'examen" ; ainsi que "les candidats qui justifient d'une activité professionnelle salariée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838388
27 mai 1994
les règles prévues en matière de traitements et salaires, cette option entraînait notamment l'application des dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts qui autorisait le contribuable salarié
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021764740
19 janvier 2010
France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 29 septembre 2009 de l'Ambassadeur de France aux Philippines refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209796
10 octobre 2003
considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350150
21 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
CETAT:CETATEXT000007624551
13 novembre 1987
1er avril 1962 par une convention conclue entre le syndicat du personnel supérieur de direction des sociétés d'assurances et de capitalisation et plusieurs sociétés d'assurances, régime auquel a été substitué
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007588
21 novembre 2007
1991 et 1992 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à raison notamment de l'avantage en nature né de la mise à disposition d'un véhicule par la SARL Batec, dont il était associé et salarié
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007950
1 février 2017
travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, par une décision du 15 juillet 2014, homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de cette société ; que, saisi par plusieurs salariés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442392
2 décembre 2019
du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551434
7 décembre 2016
Considérant qu'en application de ces dispositions, les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire, et notamment la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ont
CETAT:CETATEXT000033551435
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666564
24 décembre 2019
En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623933
15 février 1989
soutient que la méthode suivie par le service pour reconstituer le montant des achats de la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1973 aboutit à un résultat invraisemblable eu égard au nombre des salariés
CETAT:CETATEXT000007627102
2 juin 1989
Les salaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé que dans l'autre Etat contractant ..." ;
CETAT:CETATEXT000032462652
8 avril 2016
A titre subsidiaire, il demande de substituer au I le II de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique comme base légale de l'arrêté litigieux.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
CETAT:CETATEXT000028886071
CETAT:CETATEXT000028886072
CETAT:CETATEXT000028886073
CETAT:CETATEXT000028886074
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