aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu'il

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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A ; Vu le procès-verbal de l'audience du 7 juillet 2011 à 15 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ; -

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme A...; 1.

A ne précise pas que les locaux de rétention ne doivent pas relever de l'administration pénitentiaire et de ce que la rétention aurait été pour partie effectuée à tort dans les locaux de la garde à vue

A une autorisation provisoire d'entrée en France et, à tout le moins, de réexaminer sa demande de visa dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

B et Mme A divergent sur la date et le lieu de leur rencontre ; que la vie commune entre les époux avant le retour au Maroc de M.

qu'il est revenu sur les lieux en cours de journée et qu'il a signé toutes les pages de ce procès-verbal dont il lui a été remis copie, après y avoir porté des annotations manuscrites ; que le moyen manque

Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est irrégulière dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a inversé la charge de la preuve ; - le juge des référés a jugé à tort

Il appartient à ce titre à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité d'entreprise tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause et dans

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. " 4.

des libertés fondamentales accorde au secret professionnel des avocats, qui se traduit avant tout par des obligations à leur charge, se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission

A, et qui stipule que : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

; 2°) d'enjoindre au Premier président de la Cour des comptes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ; il soutient que la décision contestée le prive de toute

A...B...n'apporte aucun élément au soutien de l'allégation selon laquelle il se serait rapproché de la préfecture du Rhône avant cette date.

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

Vu la décision n° 12006532-12006533 du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, avant de statuer sur les

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