juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES ECOLES DE LANNION (Côtes d'Armor), représentée par le président de son comité en exercice ; la caisse des écoles demande

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 3 et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel

suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville (Seine-Maritime) ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à relever, pour prononcer

, de tenir compte d'autres éléments que la valeur scientifique des demandeurs ; qu'aucun texte ne lui impose par ailleurs de se prononcer sur les demandes en fonction de l'antériorité de leur dépôt ; qu'il

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1990

complémentaire, enregistrés les 8 et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SABLONNIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SABLONNIERES demande

collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et notamment du sixième alinéa, précité, de l'article L. 2131-6, que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce

LAQUELLE N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE EDICTER LEGALEMENT DES MESURES DE NATURE STATUTAIRE, NE PRESCRIT LA REUNION D'UN CONSEIL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DU "GRETA" AVANT QUE LE RECTEUR NE SE PRONONCE

Considérant que ni l'article 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ni aucun autre texte n'habilitait légalement le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes à se prononcer

décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que, pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Yvelines s'est prononcée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée

inscrit à l'école maternelle de la commune ; b) l'annulation de la décision du maire de Saint-Michel-sur- Ternoise refusant l'inscription de son fils Alexis à l'école maternelle de la commune ; 2°) prononce

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Poitiers s'est prononcée

cette retenue lui ait été notifiée, il ressort des pièces du dossier et des propres dires du requérant qu'il en a eu connaissance au plus tard le 25 avril 1984, date à laquelle l'administration s'est prononcée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 4 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba lui fait connaître qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à sa réintégration

n'avait pas eu un caractère discriminatoire, au motif que l'intéressé paraîssait être lié par un contrat à durée indéterminée ; Considérant, d'une part, que le directeur départemental était tenu de se prononcer

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment,

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.