sociale : Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires (...).

; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

inhérent à un régime de sécurité sociale - Affiliation d'un officier de réserve à l'assurance-vieillesse du régime général de la sécurité sociale (1). | 62-05-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE

sociale.

A... a été affilié au régime général de la sécurité sociale de 1976 au 16 octobre 1989, à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte du 17 octobre 1989 au 31 décembre 2006 en tant qu'agent contractuel

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale en ce qu'il concerne les spécialités BRONCHOKOD et MAXILASE ; 3°) de mettre à la charge

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale : " La Caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire

alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, de la spécialité Biafine en tube de 93 grammes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des sports de procéder à la radiation du médicament

sociale ; Vu la loi du 30 juin 1950 et le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel

spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès perçu au titre des

Siklos 100 mg et de la décision implicite des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale refusant d'inscrire cette spécialité sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la

les dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; que, dès lors, les contributions litigieuses ont été établies d'une façon régulière au regard des règles et principes

2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires

X..., MEDECIN LIE PAR LA CONVENTION NATIONALE PASSEE AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET TITULAIRE DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT PREVU PAR CETTE CONVENTION, ETAIT PLACE, AU TITRE DES ANNEES

sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale.

général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement

sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret

du 27 mars 1995 relatif à la situation des personnels de direction des organismes du régime général de sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre