Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 mai 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... JACQUES, DEMEURANT ... A PARIS  16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA DEDUCTION SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., MEDECIN LIE PAR LA CONVENTION NATIONALE PASSEE AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET TITULAIRE DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT PREVU PAR CETTE CONVENTION, ETAIT PLACE, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS ; QU'IL DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE DE LA NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS N° 5 P-5.72, EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, PAR LAQUELLE LES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ONT, D'UNE PART, ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DITE DU "GROUPE III", PREVUE PAR UNE NOTE ADMINISTRATIVE N° ID 2388, EN DATE DU 4 MAI 1965, EN FAVEUR DES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ET, D'AUTRE PART, ONT ETE, EN OUTRE, AUTORISES A OPERER UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3 %, SUR LA MEME ASSIETTE DE RECETTES QUE CELLE QUI EST FIXEE PAR LA NOTE DU 4 MAI 1965 POUR LE CALCUL DES FRAIS DU "GROUPE III". QUE M. X... SOUTIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LE SERVICE, QUE CETTE ASSIETTE DE RECETTES COMPREND NON SEULEMENT LA PARTIE DE SES HONORAIRES QUI CORRESPOND AU MONTANT DES HONORAIRES FIXES PAR LE TARIF ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS, MAIS AUSSI LA PARTIE DE SES HONORAIRES QUI EXCEDE CE PLAFOND ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA NOTE DU 7 FEVRIER 1972 SUSMENTIONNEE, L'ASSIETTE DE LA DEDUCTION DITE DU "GROUPE III" EST CONSTITUEE PAR LES "RECETTES PROVENANT D'HONORAIRES CONVENTIONNELS" ; QU'EN OUTRE, LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 4 MAI 1965 PRECISE QUE : "... LES HONORAIRES LIBRES DES PRATICIENS LIES PAR UNE CONVENTION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION" DU BAREME APPLICABLE AUX FRAIS DU "GROUPE III", MEME SI LE TAUX DE CES HONORAIRES N'EXCEDE PAS CELUI PREVU PAR LE TARIF CONVENTIONNEL" ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LE CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A DEPASSE LES TARIFS CONVENTIONNELS DANS LE RESPECT DU DROIT PERMANENT QUI LUI AVAIT ETE RECONNU EN VERTU DE LA CONVENTION NATIONALE AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES NOTES ADMINISTRATIVES PRECITEES QUE LA FRACTION DES HONORAIRES QUI EXCEDAIT LE TARIF DES HONORAIRES CONVENTIONNELS A ETE EXCLUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES RECETTES A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA DEDUCTION SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS DU "GROUPE III" ET DE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3 %, CETTE FRACTION NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME PROVENANT "D'HONORAIRES CONVENTIONNELS", AU SENS DE CES NOTES ADMINISTRATIVES. QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR L'APPLICATION DU BAREME DE FRAIS DU "GROUPE III" ET SUR LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3 % ;
SUR LA DEDUCTION DES COTISATIONS VERSEES A L'ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE, SI M. X... DEMANDE LA DEDUCTION DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES DE COTISATIONS VERSEES A L'ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE, AU TITRE D'UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE, LA DEPENSE RESULTANT DU VERSEMENT DE CES COTISATIONS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME NECESSITEE PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE QUE LESDITES COTISATIONS SOIENT ADMISES EN DEDUCTION DU MONTANT DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.