aéronautique en état de validité (...). " ; 2.

du code de procédure civile relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil et aux procédures en matière familiale.

Aux termes de l'article 34-1 du même code : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

d'administration centrale et pour les services à compétence nationale ".

, il résulte de l'instruction que par commissions rogatoires, le juge des enfants, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article 375 du code civil, a ordonné au service compétent du ministère de

A par un arrêté du 15 décembre 2003, en tant que les services retenus pour la liquidation de sa pension ne tiennent pas compte de la totalité des services qu'il a accomplis, ni des reclassements indiciaires

C avait demandé la transcription sur les registres de l'état civil français, d'une part, de son mariage célébré le 15 janvier 2014 à Riyad (Mauritanie), avec Mme A B, ressortissante mauritanienne résidant

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

et bonifications mentionnés à son état des services militaires ; 2° à l'annulation de cette décision du ministre de l'éducation du 17 janvier 1979 ; 3° au renvoi du requérant devant le ministre de l'éducation

médicale visant à la vérification de l'imputabilité au service de son état de santé actuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°

aérien ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le conseil médical de l'aéronautique civile a commis une erreur d'appréciation ne peut, en l'état de l'instruction, qu'être écarté ; Considérant qu'il

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Lahoucine X... n'avait accompli que 12 ans, 6 mois et 4 jours de services militaires et ne réunissait donc pas la durée de 15 ans de services à l'accomplissement de laquelle l'article 44 de la loi du 14

dûment validés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite" et qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et

Enfin, l'article R. 65 du même code dispose que : " Le service chargé de la mise en oeuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Ainsi, le 28 février 2022, le docteur B, médecin au service d'anesthésie et de réanimation de l'Hôpital Edouard-Herriot a, en l'absence de directives anticipées de la patiente, laquelle est hors d'état

A ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer si l'affection dont souffre M.

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2005 du préfet de la zone de défense Est refusant de reconnaître l'imputabilité au service

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M.