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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930
30 septembre 2024
Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées () ". 4.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164314
11 mars 2013
, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de ces actes ; que
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942914
5 décembre 2011
de proposer au conseil d'administration la liste des membres du comité de sélection résulte de la loi ; que le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs n'impliquait pas que le pouvoir réglementaire
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274676
26 juillet 2018
Le retour en détention n'a été assorti d'aucune recommandation ou signalement particulier de la part des médecins ayant assuré son suivi, notamment quant au risque d'une crise suicidaire.
ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426
26 avril 2022
La décision par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions réglementaires litigieuses présente elle-même un caractère réglementaire.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
Considérant que les article 28, 31 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'imposent pas au pouvoir réglementaire la réalisation d'une étude d'impact préalable à la modification par décret du cahier des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642226
16 janvier 1970
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesures pouvant être légalement prises par arrêté ministériel - Interdiction de l'apposition sur les automobiles de signes distinctifs susceptibles de créer une
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007779650
21 décembre 1990
la santé fixant la provision de certains produits que peuvent détenir les médecins pour les soins urgents et prévoit que le pharmacien choisi par le médecin pour lui délivrer ces produits doit être signalé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022900745
13 septembre 2010
d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209
9 février 2024
Le vaccin Gardasil 9 a obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence européenne des médicaments le 10 juin 2015 au titre de laquelle aucun signal de sécurité n'a été détecté à ce
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034496457
26 avril 2017
. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209
9 décembre 2021
Elle a indiqué par le même courrier signaler les faits au parquet.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197551
30 avril 2004
, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement./ Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540161
29 janvier 2014
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ;
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749487
28 mars 2018
favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155426
16 avril 2010
patronale, de telles circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir que les intéressés ne présentaient pas les garanties d'impartialité requises ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499830
4 novembre 2020
le président de l'université de Picardie Jules Verne aurait méconnu sa compétence en se croyant, à tort, lié par les conclusions de la commission d'enquête interne qu'il avait diligentée après un signalement
CETAT:CETATEXT000042557959
23 novembre 2020
Sont notamment interdits : / 1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; / 2° Toute installation dans un ensemble immobilier
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496009.20250327
27 mars 2025
Elle s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret le 26 mai 2021.
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