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411 résultats pour « signalisation réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées () ". 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164314

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de ces actes ; que

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942914

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

de proposer au conseil d'administration la liste des membres du comité de sélection résulte de la loi ; que le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs n'impliquait pas que le pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274676

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le retour en détention n'a été assorti d'aucune recommandation ou signalement particulier de la part des médecins ayant assuré son suivi, notamment quant au risque d'une crise suicidaire.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

La décision par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions réglementaires litigieuses présente elle-même un caractère réglementaire.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Considérant que les article 28, 31 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'imposent pas au pouvoir réglementaire la réalisation d'une étude d'impact préalable à la modification par décret du cahier des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642226

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesures pouvant être légalement prises par arrêté ministériel - Interdiction de l'apposition sur les automobiles de signes distinctifs susceptibles de créer une

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007779650

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

la santé fixant la provision de certains produits que peuvent détenir les médecins pour les soins urgents et prévoit que le pharmacien choisi par le médecin pour lui délivrer ces produits doit être signalé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900745

Admin. suprême

13 septembre 2010

13 septembre 2010

d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476102.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Le vaccin Gardasil 9 a obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence européenne des médicaments le 10 juin 2015 au titre de laquelle aucun signal de sécurité n'a été détecté à ce

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034496457

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Elle a indiqué par le même courrier signaler les faits au parquet.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197551

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement./ Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540161

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ;

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749487

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dispositifs d'éclairage et de signalisation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155426

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

patronale, de telles circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir que les intéressés ne présentaient pas les garanties d'impartialité requises ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499830

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

le président de l'université de Picardie Jules Verne aurait méconnu sa compétence en se croyant, à tort, lié par les conclusions de la commission d'enquête interne qu'il avait diligentée après un signalement

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557959

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Sont notamment interdits : / 1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; / 2° Toute installation dans un ensemble immobilier

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496009.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret le 26 mai 2021.

Source officielle

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