Conseil d'État · SECTION — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642226
- Date
- 16 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesures pouvant être légalement prises par arrêté ministériel - Interdiction de l'apposition sur les automobiles de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction de l'apposition sur les automobiles de signes distinctifs susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel